Cour d'appel, 4e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 26/02905

2 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par une personne physique sans avocat et par courrier simple est-il recevable ?

Principe retenu

Les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office.

Faits clés

Madame [Z] [M] [I] a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire de Carcassonne du 7 avril 2026
L'appel a été formé par courrier simple adressé à la cour d'appel le 18 juin 2026
Madame [Z] [M] [I] n'a pas constitué avocat
La déclaration d'appel n'a pas été transmise par voie électronique
L'appel a été déclaré irrecevable d'office par le magistrat chargé de la mise en état

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4e chambre civile - 02/07/2026 - n° 26/02905

Questions fréquentes

Puis-je faire appel sans avocat ?

Non, en principe l'appel doit être formé par un avocat près la cour d'appel. Dans cette affaire, Madame [Z] [M] [I] a fait appel par courrier simple sans avocat, ce qui a entraîné l'irrecevabilité de son appel.

Comment interjeter appel d'une décision de justice ?

L'appel doit être interjeté par déclaration remise au greffe de la cour d'appel, soit par un avocat, soit par voie électronique. Dans cette décision, l'appel par courrier simple sans avocat a été jugé irrecevable.

Quels sont les risques si je fais appel par courrier simple ?

Le risque est que votre appel soit déclaré irrecevable d'office, comme dans cette affaire où Madame [Z] [M] [I] a vu son appel rejeté pour non-respect des formes.

Qu'est-ce que la représentation obligatoire en appel ?

C'est l'obligation de se faire représenter par un avocat près la cour d'appel pour accomplir les actes de procédure. En l'espèce, l'absence d'avocat a conduit à l'irrecevabilité de l'appel.

Puis-je contester une ordonnance d'irrecevabilité d'appel ?

Oui, l'ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de son prononcé, comme le rappelle la décision.

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