Cour d'appel, 3e chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/06454

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel de la CPAM dans un litige l'opposant à un assuré ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte extinction de l'instance et soumission de payer les éventuels frais de l'instance éteinte.

Faits clés

La CPAM des Pyrénées-Orientales a interjeté appel le 27 décembre 2023 d'un jugement du Pôle social de Perpignan du 29 novembre 2023.
Par courrier du 29 avril 2026, la CPAM a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d'appel.
L'intimé, M. [R] [O], n'a ni constitué avocat ni conclu.
Le désistement a été constaté par ordonnance du président de la 3e chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 alinéa 3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/06454

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la CPAM se désiste de son appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et la cour se déclare dessaisie. La CPAM doit supporter les éventuels dépens.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel de la CPAM ?

Non, le désistement est parfait sans acceptation de l'intimé, sauf si celui-ci a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, M. [O] n'a pas constitué avocat ni conclu.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les éventuels frais de l'instance éteinte. En l'espèce, la CPAM supporte les dépens.

Le désistement d'appel met-il fin au litige ?

Oui, le désistement d'appel constaté par ordonnance éteint l'instance d'appel. Le jugement de première instance devient définitif.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 400 à 405, 395, 396, 399, 384 et 941 du code de procédure civile sont applicables.

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