Cour d'appel, 3e chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 23/05940
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il confirmer un indu de 275 312,01 euros notifié à une infirmière libérale pour anomalies de facturation d'actes, lorsque l'appelante ne comparaît pas et ne soutient pas son appel ?
Principe retenu
L'appelant qui ne comparaît pas et ne formule aucun moyen ne remet pas en cause les motifs du jugement de première instance. La cour d'appel peut confirmer le jugement en adoptant ses motifs, dès lors que l'intimée en fait la demande.
Faits clés
- Mme [B] exerce la profession d'infirmière libérale
- La CPAM a analysé son activité sur la période du 1er février 2019 au 31 décembre 2020
- Un indu de 275 312,01 euros a été notifié le 12 octobre 2021 pour anomalies de facturation
- Mme [B] a contesté l'indu devant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours
- Le tribunal judiciaire de Carcassonne a débouté Mme [B] et l'a condamnée à rembourser l'indu
Articles cités
article 937 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 26/06/2026 - n° 23/05940
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience en appel ?
Si vous êtes l'appelant et que vous ne comparaissez pas sans motif légitime, la cour d'appel peut considérer que vous ne soutenez pas votre appel. Dans ce cas, elle peut confirmer le jugement de première instance, comme dans cette affaire où Mme [B] n'a pas comparu et son appel a été jugé non soutenu.
Qu'est-ce qu'un indu en matière de sécurité sociale ?
Un indu est une somme d'argent versée à tort par la sécurité sociale à un professionnel de santé ou à un assuré, qui doit être remboursée. Dans cette affaire, la CPAM a réclamé 275 312,01 euros à une infirmière libérale pour des anomalies de facturation d'actes sur la période 2019-2020.
Comment contester un indu de la CPAM ?
Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de deux mois suivant la notification de l'indu. Si la CRA rejette votre recours, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, il est impératif de comparaître ou de se faire représenter, faute de quoi votre appel peut être déclaré non soutenu.
Quels sont les frais supplémentaires en cas de condamnation ?
Outre le remboursement de l'indu, le juge peut vous condamner à payer les dépens (frais de justice) et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais d'avocat de l'autre partie. Dans cette affaire, Mme [B] a été condamnée à payer 1 500 euros en appel.
Puis-je demander un délai de paiement pour un indu ?
Oui, il est possible de demander un échéancier à la CPAM ou au juge. Cependant, dans cette décision, la question du délai n'a pas été abordée car l'appelante n'a pas comparu. Il est conseillé de solliciter un délai dès la notification de l'indu ou lors de la procédure.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme destinée à couvrir les frais exposés pour le procès, notamment les honoraires d'avocat. Le montant est fixé souverainement par le juge. Dans cette affaire, Mme [B] a été condamnée à payer 1 500 euros à la CPAM.
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