Cour d'appel, 3e chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/04826
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du décès de l'appelant et de l'absence de reprise d'instance par ses ayants droit sur la poursuite de l'appel ?
Principe retenu
En cas de décès d'une partie, l'instance est interrompue et doit être reprise par ses ayants droit. À défaut de reprise d'instance et de diligence de l'intimé pour appeler les ayants droit, l'affaire n'est pas en état d'être jugée et doit être radiée du rôle.
Faits clés
- Madame [L] [R] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan.
- L'appelante est décédée avant l'audience.
- L'intimée, la CPAM des Pyrénées Orientales, n'a pas produit d'acte de décès.
- Les ayants droit de l'appelante n'ont pas repris l'instance.
- L'intimée n'a pas diligenté pour appeler les ayants droit à l'instance.
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 386 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/04826
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si une partie décède pendant un procès ?
L'instance est interrompue. Les ayants droit doivent reprendre l'instance, sinon l'affaire peut être radiée.
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation est le retrait de l'affaire du rôle de la juridiction. Elle peut être ordonnée si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, par exemple en cas de décès d'une partie sans reprise d'instance.
Comment reprendre une instance après le décès d'une partie ?
Les ayants droit doivent se manifester et reprendre l'instance. L'intimé peut également les appeler à l'instance. À défaut, l'affaire peut être radiée.
Quels sont les délais pour reprendre une instance après un décès ?
Le délai est celui prévu par l'article 386 du code de procédure civile, qui court à compter de la notification de l'arrêt de radiation.
L'intimé doit-il appeler les ayants droit à l'instance ?
Oui, l'intimé doit faire diligence pour appeler les ayants droit. À défaut, l'affaire peut être radiée pour défaut de diligence.
Puis-je réinscrire une affaire radiée ?
Oui, l'affaire peut être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de conclusions et de leur notification.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
