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Cour d'appel, 2e chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 23/04115

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le contrat de mandat conclu entre un mandataire indépendant et une société peut-il être requalifié en contrat de travail, et le contrat de travail à temps partiel requalifié en contrat à temps complet avec paiement des heures supplémentaires ?

Principe retenu

La Cour a posé que la requalification d'un contrat de mandat en contrat de travail est possible lorsque les conditions d'un lien de subordination et d'exécution d'une prestation de travail sont réunies. De même, un contrat de travail à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps complet si le salarié a en réalité accompli des heures supplémentaires non rémunérées. Ces requalifications entraînent le droit au rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires et à l'indemnité compensatrice de congés payés afférents.

Faits clés

  • M. [P] engagé par la société [3] par contrat à durée indéterminée à temps partiel (121,33 heures mensuelles) en qualité de responsable d'animation d'agence à partir du 2 novembre 2020
  • Signature d'une convention de mandat avec la société [4] en qualité de mandataire indépendant chargé de présenter des dossiers de crédits
  • Rupture conventionnelle du contrat de travail le 13 juillet 2021 avec indemnité spécifique de 24 498 euros
  • Demande de requalification du contrat de mandat en contrat de travail et du contrat à temps partiel en contrat à temps complet avec rappel de salaire pour heures supplémentaires
  • La Cour prononce la requalification des contrats et fixe la créance de M. [P] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3]

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2e chambre sociale - 17/06/2026 - n° 23/04115

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la requalification d'un contrat de mandat en contrat de travail ?
La requalification intervient lorsque les conditions d'un lien de subordination et d'exécution d'une prestation de travail sont réunies, transformant ainsi un mandat indépendant en contrat de travail salarié.
Quels sont les effets de la requalification sur le contrat à temps partiel ?
Le contrat à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps complet, donnant droit au paiement des heures supplémentaires effectuées et à l'indemnité compensatrice de congés payés afférents.
Comment la Cour a-t-elle fixé la créance salariale de M. [P] ?
La Cour a fixé la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société employeur, incluant un rappel de salaire pour heures supplémentaires et une indemnité compensatrice de congés payés.
Que doit faire le mandataire liquidateur suite à cette décision ?
Le mandataire liquidateur doit délivrer à M. [P] les bulletins de salaire rectifiés de novembre 2020 à juillet 2021 conformément à la décision.
La rupture conventionnelle empêche-t-elle la requalification du contrat ?
Non, la rupture conventionnelle ne fait pas obstacle à la requalification du contrat de mandat en contrat de travail ni à la requalification du temps partiel en temps complet.
Qui supporte les dépens de l'instance dans ce cas ?
Les dépens sont supportés par la liquidation judiciaire de la société employeur.
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