Cour d'appel, 2e chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 23/04030

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exercice d'un appel contre une société avec laquelle le salarié n'a aucun lien contractuel constitue-t-il une procédure abusive ouvrant droit à dommages et intérêts ?

Principe retenu

L'exercice du droit d'ester en justice peut dégénérer en faute lorsque l'action est intentée contre une personne morale avec laquelle le demandeur n'a aucun lien contractuel et sans élément objectif nouveau en appel. Cette faute engage la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Faits clés

Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes contre la SARL [1] alors qu'elle n'était liée par aucun contrat de travail avec cette société
Son contrat de travail avait été signé avec la société [3], personne morale distincte
En appel, elle n'a produit aucun élément objectif nouveau permettant de caractériser une confusion entre les deux sociétés
La cour a confirmé le jugement déclarant son action irrecevable
La société [1] a subi un préjudice du fait de la procédure abusive

Articles cités

article 1240 du code civil article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2e chambre sociale - 17/06/2026 - n° 23/04030

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une procédure abusive en droit du travail ?

Une procédure abusive est un recours en justice exercé de manière fautive, par exemple en attaquant une société avec laquelle vous n'avez aucun lien contractuel, sans élément nouveau en appel. Cela peut entraîner une condamnation à des dommages et intérêts.

Puis-je être condamné pour procédure abusive si j'attaque une société qui n'est pas mon employeur ?

Oui, comme dans cette affaire où la salariée a attaqué la société [1] alors que son contrat était avec la société [3]. La cour a jugé l'action abusive et l'a condamnée à 500 euros de dommages et intérêts.

Quels sont les critères pour caractériser un appel abusif ?

L'appel est abusif si le demandeur n'a pas d'intérêt à agir contre la partie visée (absence de lien contractuel) et ne produit aucun élément objectif nouveau en appel. La simple poursuite d'une action irrecevable peut constituer une faute.

Quel est le montant des dommages et intérêts pour procédure abusive ?

Le montant est fixé souverainement par le juge en fonction du préjudice subi. Dans cette affaire, la cour a accordé 500 euros à la société [1].

Puis-je être condamné aux dépens et à une indemnité article 700 en cas d'appel abusif ?

Oui, en plus des dommages et intérêts, vous pouvez être condamné aux dépens (frais de justice) et à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de l'adversaire.

Comment prouver une confusion entre deux sociétés pour justifier mon action ?

Il faut apporter des éléments objectifs comme une direction commune, une activité identique, des locaux partagés, etc. En l'absence de tels éléments, l'action contre une société distincte sera irrecevable et potentiellement abusive.

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