Cour d'appel, 3e chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/04022

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel sans réserve et son acceptation par l'intimée ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté le 31 juillet 2023 par M. [Y] [A] contre un jugement du Pôle social de Carcassonne du 11 juillet 2023
Conclusions de désistement d'appel sans réserve déposées par l'appelant le 21 avril 2026
Acceptation du désistement par l'intimée MSA le 28 avril 2026
Aucun appel incident ou demande incidente préalable de l'intimée
Demande de l'intimée de laisser les dépens à la charge de l'appelant

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 alinéa 3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/04022

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit déposer des conclusions demandant à la cour de prendre acte de son désistement. Le désistement peut être fait sans réserve et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il emporte également acquiescement au jugement attaqué, sauf convention contraire. L'appelant supporte les dépens de l'instance éteinte.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

Non, sauf si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans ce cas, l'acceptation de l'intimé est nécessaire.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance éteinte. La cour peut décider de laisser chaque partie supporter ses propres dépens si les parties en conviennent.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, le désistement d'appel sans réserve emporte acquiescement au jugement rendu en première instance, ce qui rend ce jugement définitif.

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