Cour d'appel, 3e chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 23/03846

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de diligence de l'appelante pour citer l'intimée dans le cadre d'un appel en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

Lorsque l'appelante ne justifie pas avoir fait délivrer une assignation par acte de commissaire de justice à l'intimée non comparante, malgré l'invitation du greffe, la cour ordonne la radiation de l'affaire du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Faits clés

Appel interjeté par la CPAM de l'Aude contre un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne
L'intimée, Mme [C], n'a pas comparu et n'est pas représentée
La convocation adressée à l'intimée est revenue avec la mention 'destinataire inconnue à l'adresse'
Le greffe a invité l'appelante à procéder par voie d'assignation conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile
L'appelante n'a pas accompli cette diligence pour l'audience initiale du 13 avril 2026

Articles cités

article 937 du code de procédure civile article 670-1 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 386 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 26/06/2026 - n° 23/03846

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant ne cite pas l'intimé ?

Si l'appelant ne justifie pas avoir fait délivrer une assignation à l'intimé non comparant, la cour peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle, ce qui signifie que l'affaire est supprimée de la liste des affaires en cours.

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?

La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle peut être ordonnée lorsque l'appelant n'accomplit pas les diligences nécessaires, comme citer l'intimé.

Comment réinscrire une affaire radiée ?

L'affaire peut être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de conclusions et de la justification de la citation de l'intimé par acte de commissaire de justice.

Quels sont les délais pour citer un intimé ?

Le délai n'est pas fixé de manière absolue, mais la cour peut impartir un délai à l'appelant pour régulariser. En l'espèce, l'affaire a été reportée pour permettre la citation, mais l'appelante n'a pas justifié l'avoir fait.

Que faire si l'intimé est introuvable ?

Si l'intimé est introuvable à l'adresse connue, l'appelant doit procéder par voie d'assignation conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile, par exemple en faisant délivrer un acte de commissaire de justice à la dernière adresse connue ou selon les modalités prévues par la loi.

Qu'est-ce que l'article 381 du code de procédure civile ?

L'article 381 du code de procédure civile prévoit que la radiation de l'affaire du rôle peut être ordonnée lorsque le demandeur ne justifie pas avoir accompli les diligences mises à sa charge. La notification de l'arrêt de radiation fait courir le délai de péremption de l'instance.

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