Cour d'appel, 3e chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 23/03816

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de diligence de l'appelant dans une procédure d'appel en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

Lorsque l'appelant ne fait pas les diligences nécessaires pour que l'affaire soit en état d'être plaidée ou déposée, la cour peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Faits clés

Appel interjeté par l'URSSAF le 29 juin 2023 contre un jugement du Pôle social de Perpignan
Affaire fixée à l'audience du 13 avril 2026, reportée au 8 juin 2026 en raison d'un mouvement 'justice morte'
À l'audience du 8 juin 2026, l'URSSAF n'a pas conclu et n'a pas fait les diligences nécessaires
M. [Z] n'a pas comparu
L'URSSAF n'a pas déposé de conclusions ni justifié de leur notification à la partie adverse

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 386 du code de procédure civile article 937 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 26/06/2026 - n° 23/03816

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?

La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui supprime l'affaire du rang des affaires en cours, faute pour l'appelant d'avoir accompli les diligences nécessaires (dépôt de conclusions, notification).

Comment réinscrire une affaire radiée ?

La partie la plus diligente peut demander la réinscription après avoir déposé ses conclusions et justifié de leur notification préalable à la partie adverse.

Quels sont les délais pour conclure en appel ?

L'appelant doit déposer ses conclusions dans les délais impartis par la procédure, faute de quoi l'affaire peut être radiée. Le délai de péremption court à compter de la notification de l'arrêt de radiation.

Que faire si mon adversaire ne comparait pas ?

Si l'intimé ne comparait pas, l'affaire peut être jugée par arrêt réputé contradictoire. En l'espèce, M. [Z] n'a pas comparu, mais la radiation a été prononcée pour défaut de diligence de l'appelant.

L'URSSAF peut-elle être radiée pour défaut de diligence ?

Oui, comme tout appelant, l'URSSAF doit accomplir les diligences nécessaires. En l'espèce, elle n'a pas conclu ni mis l'affaire en état, entraînant la radiation.

Qu'est-ce que le mouvement 'justice morte' ?

Il s'agit d'une protestation des avocats contre un projet de loi, ayant entraîné le report de l'audience. Cela n'a pas d'incidence directe sur la radiation, qui est due au défaut de diligence de l'appelant.

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