Cour d'appel, 3e chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 23/03122

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution et de diligences des parties en appel dans un litige relatif au recouvrement de cotisations sociales ?

Principe retenu

En application de l'article 381 du code de procédure civile, la cour peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque les parties ne font pas les diligences nécessaires pour que l'affaire soit en état d'être plaidée. La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Faits clés

Monsieur [I] [D] a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire de Montpellier du 5 avril 2019.
L'URSSAF Ile-de-France, venant aux droits de la CIPAV, est l'intimée.
L'affaire a été radiée une première fois le 7 juin 2023.
L'URSSAF a sollicité la réinscription le 8 juin 2023.
À l'audience du 8 juin 2026, aucune partie n'a comparu ni déposé de conclusions.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 386 du code de procédure civile article 68 du code de procédure civile article 551 du code de procédure civile article 937 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 26/06/2026 - n° 23/03122

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?

La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui supprime l'affaire du rang des affaires en cours, faute pour les parties d'avoir accompli les diligences nécessaires. Elle n'éteint pas l'instance mais permet de la réinscrire ultérieurement.

Comment faire réinscrire une affaire radiée ?

La partie la plus diligente peut demander la réinscription de l'affaire, sous réserve de déposer ses conclusions et de justifier de leur notification à la partie adverse.

Quels sont les délais pour conclure en appel ?

Les parties doivent accomplir les diligences nécessaires pour que l'affaire soit en état d'être plaidée. En cas d'appel incident, les conclusions doivent être signifiées conformément aux articles 68 et 551 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience en appel ?

Si aucune partie ne comparait ni ne dépose de conclusions, la cour peut ordonner la radiation de l'affaire, comme cela a été le cas dans cette affaire où ni l'appelant ni l'intimée n'ont comparu.

L'URSSAF peut-elle faire appel incident ?

Oui, l'URSSAF peut former un appel incident, mais elle doit alors signifier ses conclusions à la partie adverse conformément aux règles de procédure civile.

Qu'est-ce que l'article 381 du code de procédure civile ?

L'article 381 du code de procédure civile prévoit que la radiation de l'affaire peut être ordonnée lorsque les parties ne font pas les diligences nécessaires. La notification de l'arrêt de radiation fait courir le délai de péremption de l'instance.

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