Cour d'appel, 3e chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 23/02551

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La condition de cessation d'activité pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue est-elle remplie lorsque l'assuré a mis fin à un bail à ferme accessoire avant la date d'effet de la pension, mais n'a pas effectué les formalités de radiation auprès de la MSA ?

Principe retenu

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, l'assuré doit cesser toute activité professionnelle. La cessation d'activité s'apprécie concrètement, au regard de la volonté de l'assuré et des démarches effectuées, et non seulement des formalités administratives. La charge de la preuve de la poursuite d'activité incombe à la caisse de retraite.

Faits clés

M. [R] a perçu un revenu agricole annuel de 792 euros provenant d'un bail à ferme de 7,91 ha.
Il a résilié le bail à ferme le 5 décembre 2019, avec effet au 31 décembre 2019.
La CARSAT lui a accordé une retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er mai 2020.
La MSA a informé la CARSAT que M. [R] n'avait pas cessé son activité au 30 avril 2020, la radiation n'étant intervenue que le 1er janvier 2021.
M. [R] n'a pas déclaré de revenus agricoles en 2020 et n'a pas effectué les démarches de radiation auprès de la MSA avant la date d'effet de la pension.

Articles cités

article 937 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 26/06/2026 - n° 23/02551

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la condition de cessation d'activité pour une retraite anticipée pour carrière longue ?

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez cesser toute activité professionnelle à la date d'effet de votre pension. Cette cessation s'apprécie concrètement, en fonction de votre volonté et des démarches effectuées, et non seulement des formalités administratives comme la radiation auprès de la MSA.

La caisse peut-elle me réclamer un indu si j'ai cessé mon activité mais que les formalités de radiation n'ont pas été faites ?

Non, si vous démontrez que vous avez concrètement cessé votre activité (par exemple, en résiliant un bail à ferme) avant la date d'effet de la pension, la caisse ne peut pas vous réclamer un indu. La charge de la preuve de la poursuite d'activité incombe à la caisse.

Comment prouver que j'ai bien cessé mon activité pour la retraite ?

Vous pouvez apporter la preuve de votre cessation d'activité par tout moyen : résiliation de contrats (bail à ferme, etc.), absence de déclaration de revenus, courriers aux organismes sociaux, etc. Dans cette affaire, la résiliation du bail à ferme avant la date d'effet de la pension a été jugée suffisante.

Une activité agricole accessoire avec un faible revenu (792 euros par an) empêche-t-elle la retraite anticipée ?

Non, si vous avez manifesté la volonté de cesser cette activité avant la date d'effet de la pension et que vous avez pris des mesures concrètes (comme la résiliation du bail), cette activité accessoire ne fait pas obstacle à la retraite anticipée. L'important est la cessation effective, pas le montant du revenu.

Que faire si la MSA ne m'a pas radié à temps malgré ma cessation d'activité ?

Vous devez conserver les preuves de votre cessation d'activité (résiliation de bail, etc.) et les communiquer à la caisse de retraite. Si la caisse vous réclame un indu, vous pouvez contester en démontrant que vous avez cessé votre activité. La radiation tardive par la MSA n'est pas déterminante si la cessation est établie.

Qui doit prouver que l'activité s'est poursuivie après la date de la retraite ?

C'est à la caisse de retraite (CARSAT) de rapporter la preuve que vous avez poursuivi votre activité après la date d'effet de la pension. Si elle ne produit que des éléments administratifs (comme un courrier de la MSA) sans preuve concrète de poursuite d'activité, l'indu peut être annulé.

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