Cour d'appel, 3e chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/00764

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La cotisation subsidiaire maladie (CSM) est-elle due par une personne percevant des revenus du capital et du patrimoine supérieurs au plafond, et son montant est-il proportionné et non confiscatoire ?

Principe retenu

La cotisation subsidiaire maladie (CSM) est due par les personnes qui ne relèvent pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie et qui perçoivent des revenus du capital et du patrimoine supérieurs à un plafond. Son taux et son assiette ne sont pas excessifs et ménagent un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux, conformément à l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la CEDH. Elle constitue la contrepartie légale du bénéfice des prestations en nature servies.

Faits clés

Mme [F] a perçu en 2016 des revenus du capital et du patrimoine de 169 052 euros.
L'URSSAF lui a réclamé une cotisation subsidiaire maladie de 12 752 euros pour 2016.
Mme [F] conteste le montant, le jugeant confiscatoire et disproportionné.
Elle ne relève d'aucun régime obligatoire d'assurance maladie.
La commission de recours amiable a rejeté sa contestation.

Articles cités

article L. 380-2 du code de la sécurité sociale article D. 380-1 du code de la sécurité sociale article L. 111-1 du code de la sécurité sociale article L. 160-1 du code de la sécurité sociale article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/00764

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la cotisation subsidiaire maladie (CSM) ?

La CSM est une cotisation due par les personnes qui ne relèvent d'aucun régime obligatoire d'assurance maladie et qui perçoivent des revenus du capital et du patrimoine supérieurs à un plafond. Elle permet de financer l'assurance maladie et ouvre droit aux prestations en nature.

Comment contester une demande de CSM ?

Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF dans un délai de deux mois suivant la notification de l'appel de cotisations. En cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire, puis la cour d'appel.

La CSM peut-elle être considérée comme confiscatoire ?

Non, selon la jurisprudence, la CSM n'est pas confiscatoire car elle constitue la contrepartie légale des prestations d'assurance maladie et son taux est proportionné aux revenus. Dans cette affaire, pour un revenu de 169 052 euros, une cotisation de 12 752 euros a été jugée non excessive.

Quels revenus sont pris en compte pour le calcul de la CSM ?

Sont pris en compte les revenus du capital et du patrimoine, tels que définis par les articles L. 380-2 et D. 380-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit notamment des revenus fonciers, des plus-values, des dividendes, etc.

La CSM est-elle compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme ?

Oui, la CSM a été jugée compatible avec l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la CEDH, car elle ménage un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux, et constitue une contrepartie légale des prestations servies.

Puis-je être exonéré de la CSM si mes revenus sont faibles ?

Non, la CSM est due dès lors que les revenus du capital et du patrimoine dépassent le plafond fixé par décret. Si vos revenus sont inférieurs au plafond, vous n'êtes pas redevable de la CSM.

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