Cour d'appel, 3e chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 22/06575
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre un jugement validant des contraintes pour indu de prestations familiales et pénalités financières est-il soutenu lorsque les appelants ne comparaissent pas à l'audience ?
Principe retenu
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les appelants, régulièrement convoqués par lettre simple, qui ne comparaissent pas à l'audience sans motif légitime, ne peuvent formuler aucune demande ni observation. La cour, saisie par l'intimée, statue au fond et confirme le jugement si les moyens ne sont pas soutenus.
Faits clés
- M. et Mme [F] ont interjeté appel d'un jugement du pôle social de Montpellier du 7 novembre 2022.
- Le jugement avait validé deux contraintes émises par la CAF de l'Hérault : 495 € de pénalités financières et 1 193,72 € d'indu de prestations familiales (juin à octobre 2017).
- Les appelants ont été convoqués par lettre simple le 22 juin 2025 pour l'audience du 26 février 2026.
- À l'audience, M. et Mme [F] n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.
- La CAF a demandé à la cour de statuer au fond et de confirmer le jugement.
Articles cités
article R 142-11 du code de la sécurité sociale
article 937 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 26/06/2026 - n° 22/06575
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?
Si vous êtes régulièrement convoqué et ne comparaissez pas, la cour peut considérer que votre appel n'est pas soutenu et confirmer le jugement attaqué, comme dans cette affaire où M. et Mme [F] n'ont pas comparu.
Puis-je contester une contrainte de la CAF sans avocat ?
Oui, la procédure devant le pôle social ne nécessite pas le recours à un avocat. Vous pouvez former opposition à contrainte vous-même, mais il est conseillé de présenter des arguments solides.
Qu'est-ce qu'une contrainte délivrée par la CAF ?
Une contrainte est un titre exécutoire permettant à la CAF de récupérer des sommes indues (trop-perçu de prestations) ou des pénalités financières. Elle peut être contestée par opposition devant le pôle social.
La CAF peut-elle réclamer des pénalités en plus du remboursement de l'indu ?
Oui, la CAF peut imposer des pénalités financières en cas de fraude ou de fausse déclaration. Dans cette affaire, une contrainte de 495 € de pénalités a été validée en plus de l'indu de 1 193,72 €.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec le montant réclamé par la CAF ?
Vous pouvez former opposition à la contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant la notification. Il est important de fournir des justificatifs pour contester le montant.
L'absence à l'audience d'appel entraîne-t-elle une condamnation aux dépens ?
Oui, comme dans cette affaire, la cour a condamné les appelants aux dépens d'appel et à verser 750 € à la CAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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