Cour d'appel, 3e chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 22/06475

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans un litige opposant un assuré à la CPAM ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Faits clés

La CPAM de l'Hérault a interjeté appel d'un jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier.
Par lettre recommandée du 14 août 2025, la CPAM a déclaré se désister de son appel.
Mme [U], intimée, a sollicité la confirmation du jugement et la condamnation de la CPAM à lui verser 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour a constaté le désistement parfait et déclaré la cour dessaisie.
La CPAM a été condamnée à verser 500 euros à Mme [U] au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 26/06/2026 - n° 22/06475

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la CPAM se désiste de son appel ?

La cour constate le désistement, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie. La CPAM peut être condamnée à payer des frais irrépétibles à l'intimé.

Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord de l'intimé ?

Non, sauf si l'appelant a formulé des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la demande de l'intimée au titre de l'article 700 ne constitue pas une demande incidente.

Quels sont les frais que la CPAM doit payer si elle se désiste ?

La CPAM supporte les dépens de l'instance éteinte et peut être condamnée à verser une somme au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile). En l'espèce, elle a été condamnée à 500 euros.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?

C'est un désistement qui remplit les conditions légales (absence de réserves, pas d'appel incident) et qui entraîne immédiatement l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Puis-je demander des frais d'avocat si la CPAM se désiste ?

Oui, vous pouvez demander une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés. Le montant est fixé souverainement par le juge.

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