Cour d'appel, 3e chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 22/06159
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les droits d'un affilié à la CIPAV en matière de calcul et d'attribution des points de retraite de base et complémentaire pour les années 2013 à 2020 ?
Principe retenu
La caisse de retraite doit attribuer les points de retraite correspondant aux cotisations versées par l'affilié, sous réserve de la prescription applicable. L'action en rectification du relevé de situation individuelle est recevable pour les années non prescrites (2013-2019) mais irrecevable pour l'année 2020 en l'absence de décision préalable de la commission de recours amiable.
Faits clés
- M. [P] est affilié à la CIPAV depuis le 1er janvier 2013 en tant qu'écrivain public.
- Il a contesté le nombre de points de retraite figurant sur son relevé de situation individuelle du 29 septembre 2021.
- La commission de recours amiable n'a pas répondu dans le délai légal, entraînant une décision implicite de rejet.
- Le tribunal judiciaire a condamné la CIPAV à attribuer des points de retraite pour les années 2013 à 2020.
- La CIPAV a interjeté appel, contestant la recevabilité et le calcul des points.
Articles cités
article 937 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 01/07/2026 - n° 22/06159
Questions fréquentes
Comment contester le nombre de points de retraite attribués par la CIPAV ?
Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CIPAV. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, l'assuré a contesté son relevé de situation individuelle et obtenu gain de cause pour les années 2013 à 2019.
Quels sont les délais pour réclamer des points de retraite à la CIPAV ?
L'action en rectification du relevé de points est soumise à la prescription. En l'espèce, la cour a jugé que les années 2013 à 2019 n'étaient pas prescrites, mais que la demande pour 2020 était irrecevable car l'assuré n'avait pas saisi la CRA au préalable pour cette année.
Que faire si la CIPAV ne répond pas à ma réclamation ?
Si la CIPAV ne répond pas dans les deux mois, cela vaut décision implicite de rejet. Vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, l'assuré a saisi le tribunal après l'absence de réponse de la CRA, et la cour a confirmé la recevabilité de son action pour les années 2013-2019.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts si la CIPAV tarde à rectifier mon relevé ?
Oui, si vous démontrez un préjudice et une faute de la caisse. Dans cette affaire, l'assuré a demandé des dommages et intérêts pour le retard, mais la cour a rejeté cette demande faute de preuve d'un préjudice distinct.
Quels points de retraite de base et complémentaire puis-je espérer pour une activité d'écrivain public ?
Les points dépendent des cotisations versées. Dans cette affaire, la cour a attribué à l'assuré, pour les années 2013 à 2019, des points de retraite complémentaire variant de 36 à 72 points par an, et des points de retraite de base variant de 181 à 377,5 points par an.
La prescription s'applique-t-elle aux demandes de points de retraite ?
Oui, l'action en paiement de cotisations ou en rectification de points est soumise à la prescription. Dans cette affaire, la cour a confirmé que les années 2013 à 2019 n'étaient pas prescrites, mais a déclaré irrecevable la demande pour 2020 faute de saisine préalable de la CRA.
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