Cour d'appel, 3e chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 22/06002
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les droits d'un affilié à la CIPAV en matière de rectification du nombre de points de retraite complémentaire et de base sur son relevé de situation individuelle ?
Principe retenu
L'affilié à la CIPAV a droit à ce que son relevé de situation individuelle mentionne le nombre exact de points de retraite complémentaire et de base acquis au titre de son activité libérale. En cas de contestation, il appartient à la caisse de justifier du nombre de points attribués. L'absence de faute de la caisse exclut toute indemnisation pour préjudice moral.
Faits clés
- Mme [R] est affiliée à la CIPAV depuis le 1er juillet 2011 pour une activité libérale de conseil.
- Elle a contesté le nombre de points de retraite complémentaire et de base figurant sur son relevé de situation individuelle délivré le 14 avril 2021.
- La CIPAV a été condamnée à rectifier les points de retraite complémentaire (40 points en 2011, 40 en 2012, 36 de 2013 à 2020) et de base (73,5 en 2011, 112,3 en 2012, etc.).
- La CIPAV a interjeté appel du jugement du 9 novembre 2022.
- La cour d'appel a confirmé le jugement et débouté Mme [R] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour appel abusif.
Articles cités
article 937 du code de procédure civile
articles 945-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 01/07/2026 - n° 22/06002
Questions fréquentes
Comment contester le nombre de points de retraite sur mon relevé de situation ?
Vous devez d'abord saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la CIPAV. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, Mme [R] a contesté son relevé et obtenu gain de cause en justice.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts si la CIPAV fait une erreur sur mes points ?
Non, sauf si vous prouvez une faute de la CIPAV. Dans cette affaire, la cour a jugé qu'une simple divergence d'interprétation ne constitue pas une faute, et a donc débouté Mme [R] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.
Quels sont les points de retraite complémentaire attribués à une conseillère libérale ?
Dans cette affaire, la CIPAV a été condamnée à attribuer 40 points en 2011 et 2012, puis 36 points par an de 2013 à 2020 pour la retraite complémentaire. Les points de base variaient entre 73,5 et 142,3 selon les années.
Que faire si la commission de recours amiable de la CIPAV ne répond pas ?
Vous pouvez considérer la demande comme rejetée implicitement après deux mois de silence et saisir directement le tribunal judiciaire. C'est ce qu'a fait Mme [R] dans cette affaire.
La CIPAV peut-elle être condamnée pour appel abusif ?
Non, car l'exercice d'un appel, même infondé, ne constitue un abus qu'en cas de mauvaise foi ou de légèreté blâmable. Dans cette affaire, la cour a débouté Mme [R] de sa demande pour appel abusif.
Quels sont les délais pour contester un relevé de situation individuelle ?
Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CRA. En l'absence de réponse, le recours peut être introduit à tout moment après l'expiration du délai de deux mois.
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