Cour d'appel, 3e chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 22/05634
Synthèse de la décision
Question juridique
La caisse primaire d'assurance maladie peut-elle réclamer un indu à une infirmière libérale pour des anomalies de facturation constatées lors d'un contrôle de sa facturation ?
Principe retenu
Le professionnel de santé exerçant à titre libéral est tenu de respecter la Nomenclature Générale des Actes Professionnels et de coter ses actes conformément à cette dernière. Les anomalies de facturation constatées par la caisse justifient le recouvrement de l'indu correspondant.
Faits clés
- Contrôle de la facturation de l'activité libérale d'infirmière de Mme [D] portant sur la période du 1er juillet 2019 au 28 février 2020
- Notification d'un indu de 10 413,14 euros le 16 octobre 2020
- Contestation de l'indu devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire
- Jugement du 18 octobre 2022 validant partiellement l'indu à hauteur de 5 726,33 euros
- Appel de la CPAM pour obtenir la totalité de l'indu
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 02/07/2026 - n° 22/05634
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un indu de facturation pour une infirmière libérale ?
Un indu est une somme que la CPAM estime avoir été versée à tort à un professionnel de santé en raison d'anomalies dans la facturation des actes. Dans cette affaire, l'indu concernait des erreurs de cotation de soins infirmiers pour plusieurs patients.
Comment contester un indu de la CPAM ?
Le professionnel de santé peut d'abord saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Dans ce dossier, l'infirmière a contesté l'indu devant la commission, puis le tribunal, et la CPAM a fait appel.
Quels sont les motifs de validation d'un indu par le juge ?
Le juge valide l'indu si les anomalies de facturation sont établies, par exemple une cotation non conforme à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels. Dans cette affaire, la cour a validé l'indu pour certains patients et annulé pour d'autres, en fonction des preuves apportées.
Quelle est la procédure en appel pour contester un indu ?
L'appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel dans le délai légal. Les parties présentent leurs écritures et plaident à l'audience. La cour peut confirmer, infirmer ou réformer le jugement. Ici, la CPAM a interjeté appel et la cour a partiellement réformé le jugement.
Quels sont les droits d'une infirmière libérale face à un contrôle de facturation ?
L'infirmière doit pouvoir justifier de la réalité et de la conformité des actes facturés. Elle peut contester les anomalies et demander des explications. En cas d'indu, elle peut saisir les juridictions compétentes. Dans cette affaire, l'infirmière a contesté et obtenu l'annulation de certaines sommes.
La CPAM peut-elle réclamer des intérêts sur un indu ?
En principe, l'indu porte intérêts au taux légal à compter de la notification. Dans cette décision, la cour n'a pas spécifiquement statué sur les intérêts, mais a condamné l'infirmière à payer la somme de 6 930,75 euros au titre de l'indu.
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