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Cour d'appel, 4e chambre civile, 25 juin 2026 — n° 22/03005

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une affaire radiée pour défaut de diligence peut-elle être réinscrite au rôle ?

Principe retenu

L'affaire radiée pour défaut de diligence peut être réinscrite si l'appelant justifie de l'absence d'accord transactionnel et demande la réinscription par conclusions.

Faits clés

  • Appel interjeté le 3 juin 2022
  • Radiation pour défaut de diligence le 11 juin 2024
  • Demande de réinscription par conclusions du 8 juin 2026
  • Appelant justifie de l'absence d'accord transactionnel
  • Intimé a transmis ses conclusions le 11 juin 2026

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 801 du code de procédure civile article 1009-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4e chambre civile - 25/06/2026 - n° 22/03005

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une radiation pour défaut de diligence ?
C'est le retrait de l'affaire du rôle de la cour lorsque l'appelant n'accomplit pas les actes de procédure nécessaires à l'avancement de l'instance.
Comment demander la réinscription d'une affaire radiée ?
Il faut adresser des conclusions à la cour justifiant de l'absence d'accord transactionnel et sollicitant la réinscription.
Quels sont les justificatifs nécessaires pour la réinscription ?
L'appelant doit prouver qu'aucun accord transactionnel n'a été conclu entre les parties.
L'intimé peut-il s'opposer à la réinscription ?
Oui, l'intimé peut transmettre ses conclusions pour faire valoir son opposition, mais la cour statue souverainement.
Quels articles du code de procédure civile s'appliquent ?
Les articles 381, 801 et 1009-3 du code de procédure civile régissent la radiation et la réinscription.
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