Cour d'appel, 3e chambre civile, 25 juin 2026 — n° 21/05138
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur dommages-ouvrage doit-il garantir les désordres affectant un immeuble après réception, malgré l'absence de souscription d'une police par le maître d'ouvrage ?
Principe retenu
L'assureur dommages-ouvrage est tenu de préfinancer les travaux de réparation des désordres de nature décennale, sans pouvoir opposer à son assuré les exceptions de garantie, sauf en cas de faute intentionnelle ou de dol. La garantie est due même si le contrat n'a pas été souscrit par le maître d'ouvrage, dès lors que celui-ci est tiers au contrat d'assurance.
Faits clés
- Construction d'un immeuble à usage commercial par la SCI [H]
- Désordres affectant l'étanchéité et les finitions après réception
- Assignation de l'assureur dommages-ouvrage AXA France IARD
- Expertise judiciaire ayant conclu à des désordres de nature décennale
- Mise en liquidation judiciaire de l'entrepreneur SARL [Localité 6]
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre civile - 25/06/2026 - n° 21/05138
Questions fréquentes
L'assureur dommages-ouvrage doit-il indemniser même si le contrat n'a pas été souscrit par le maître d'ouvrage ?
Oui, dans cette affaire, la cour a condamné AXA France IARD à indemniser la SCI [H] et la SARL Cafés Bibal, bien qu'elles ne soient pas les souscriptrices du contrat d'assurance dommages-ouvrage. L'assureur ne peut opposer les exceptions de garantie à un tiers lésé.
Quels types de désordres sont couverts par l'assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage couvre les désordres de nature décennale, c'est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. En l'espèce, il s'agissait de défauts d'étanchéité et de malfaçons après réception.
Que faire si l'entrepreneur est en liquidation judiciaire ?
Vous pouvez vous tourner vers l'assureur dommages-ouvrage, qui doit préfinancer les travaux de réparation. Dans cette décision, la liquidation de la SARL [Localité 6] n'a pas empêché la condamnation d'AXA à indemniser les maîtres d'ouvrage.
L'assureur peut-il refuser de payer pour des malfaçons après réception ?
Non, sauf si les désordres sont exclus du champ de la garantie décennale (par exemple, vices apparents à la réception). Dans cette affaire, les désordres ont été jugés de nature décennale et l'assureur a été condamné à indemniser.
Quels sont les délais pour agir contre l'assureur dommages-ouvrage ?
L'action directe contre l'assureur dommages-ouvrage se prescrit par deux ans à compter de la manifestation du dommage. En l'espèce, l'assignation a été jugée recevable car interrompue par une expertise judiciaire.
L'assureur doit-il préfinancer les travaux avant le procès ?
Oui, l'assureur dommages-ouvrage a l'obligation de préfinancer les travaux de réparation dès la déclaration de sinistre, sans attendre l'issue d'un procès. En cas de refus, le maître d'ouvrage peut l'assigner en justice pour obtenir l'indemnisation.
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