Cour d'appel, rétention administrative, 2 juillet 2026 — n° 26/00700
Synthèse de la décision
Question juridique
Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il régulier en l'absence de perspectives d'éloignement et malgré la remise de son passeport ?
Principe retenu
Le placement en rétention administrative est régulier lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment en raison de l'absence de ressources financières légales et d'une pathologie psychiatrique nécessitant un traitement, et qu'il existe un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. La remise du passeport ne suffit pas à écarter ce risque.
Faits clés
- Mme [K] [O] [B] [N] est de nationalité soudanaise
- Elle fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis 2023 non exécutée
- Elle présente une pathologie psychiatrique nécessitant un traitement par injection mensuelle
- Elle a remis son passeport en cours de validité
- Elle ne dispose d'aucune ressource financière propre et légale
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 02/07/2026 - n° 26/00700
Questions fréquentes
Puis-je être placé en rétention administrative si j'ai remis mon passeport ?
Oui, la remise du passeport ne suffit pas à écarter le risque de soustraction à la mesure d'éloignement, surtout si vous ne disposez pas de ressources financières légales ou si vous présentez une pathologie psychiatrique nécessitant un traitement.
Quels sont les critères pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, comme l'absence de ressources financières, le non-respect d'une précédente OQTF, ou des problèmes de santé mentale compromettant le départ volontaire.
Une pathologie psychiatrique peut-elle être un motif de refus de prolongation de rétention ?
Non, dans cette affaire, la pathologie psychiatrique a été retenue comme un élément aggravant le risque de soustraction, justifiant la prolongation de la rétention.
Comment contester une décision de placement en rétention administrative ?
Vous pouvez former un recours devant le juge du tribunal judiciaire, puis un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 48 heures suivant la notification de la décision.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée initiale est de 48 heures, renouvelable par le juge des libertés et de la détention jusqu'à 90 jours maximum, mais dans cette affaire, la prolongation accordée était de 26 jours.
Que faire si je n'ai pas exécuté une OQTF ?
Vous risquez un placement en rétention administrative en vue de votre éloignement. Il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour contester la mesure ou demander une aide au retour volontaire.
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