Cour d'appel, rétention administrative, 1 juillet 2026 — n° 26/00698

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le ministère public peut-il obtenir l'effet suspensif de son appel contre une ordonnance de remise en liberté d'un étranger retenu en centre de rétention administrative, en raison de l'absence de garanties de représentation ?

Principe retenu

L'appel du ministère public contre une ordonnance mettant fin à la rétention administrative n'est pas suspensif de plein droit, mais le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut lui conférer un effet suspensif si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'absence de logement stable, de ressources légales, et le non-respect d'une précédente obligation de quitter le territoire français constituent des éléments caractérisant l'absence de garanties de représentation, justifiant la suspension de l'exécution de l'ordonnance de remise en liberté.

Faits clés

Mme [N] [R] [L] [Z], de nationalité soudanaise, est placée en rétention administrative.
Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné sa remise en liberté le 1er juillet 2026.
Le procureur de la République a interjeté appel le même jour avec demande d'effet suspensif.
L'intéressée ne dispose d'aucun logement personnel et stable sur le territoire français.
Elle n'a aucune ressource personnelle légale.

Articles cités

article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 01/07/2026 - n° 26/00698

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'appel suspensif du ministère public en matière de rétention administrative ?

L'appel suspensif permet au procureur de la République de demander au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution d'une ordonnance de remise en liberté d'un étranger retenu, afin de maintenir celui-ci en rétention jusqu'à ce que la cour statue sur le fond de l'appel. Cette demande doit être fondée sur l'absence de garanties de représentation de l'étranger ou sur une menace grave pour l'ordre public.

Quelles sont les conditions pour que l'appel du parquet soit suspensif ?

L'appel suspensif peut être accordé si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives (absence de domicile stable, de ressources légales, risque de fuite) ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans cette affaire, l'absence de logement, de ressources, et le non-respect d'une précédente OQTF ont justifié la suspension.

Que sont les garanties de représentation pour un étranger en rétention ?

Les garanties de représentation sont des éléments qui assurent que l'étranger se présentera aux autorités et ne se soustraira pas à la mesure d'éloignement. Elles incluent notamment un domicile stable, des ressources légales, la possession d'un passeport en cours de validité, et l'absence de condamnation pénale. En l'espèce, l'étrangère ne disposait d'aucun logement ni ressource, et avait déjà violé une OQTF.

Puis-je être maintenu en rétention si je n'ai pas de logement en France ?

Oui, l'absence de logement stable peut être considérée comme un défaut de garanties de représentation, ce qui peut justifier le maintien en rétention sur demande suspensive du procureur. Dans cette décision, l'absence de logement personnel et stable a été un élément clé pour accorder l'effet suspensif.

Quel est le délai pour que le procureur demande l'effet suspensif de son appel ?

Le procureur doit former son appel et sa demande d'effet suspensif dans un délai de 6 heures à compter de la notification de l'ordonnance de remise en liberté. Ce délai a été respecté dans cette affaire, l'appel ayant été interjeté à 12h43 pour une notification à 10h05.

Que se passe-t-il si un étranger ne respecte pas une obligation de quitter le territoire ?

Le non-respect d'une OQTF peut entraîner des conséquences pénales et administratives, comme une interdiction judiciaire du territoire. Dans cette affaire, l'étrangère n'avait pas exécuté une OQTF de 2023 et faisait l'objet d'une interdiction du territoire de 10 ans, ce qui a été retenu comme un indice d'absence de garanties de représentation.

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