Cour d'appel, rétention administrative, 2 juillet 2026 — n° 26/00697
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable faute de motivation suffisante ?
Principe retenu
En application de l'article R. 743-11 du CESEDA, la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Une motivation qui se borne à reprendre des dispositions légales sans caractériser de façon circonstanciée l'irrégularité alléguée ne constitue pas une motivation suffisante.
Faits clés
- Mme [B] [E], ressortissante camerounaise, a été placée en rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la prolongation de la rétention jusqu'au 24 juillet 2026.
- L'association Assfam a interjeté appel pour le compte de Mme [E] par courriel du 30 juin 2026.
- La déclaration d'appel se contentait de reprendre les dispositions de l'article R. 743-2 du CESEDA sans motivation circonstanciée.
- La préfecture a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation.
Articles cités
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 02/07/2026 - n° 26/00697
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une déclaration d'appel motivée en matière de rétention administrative ?
Une déclaration d'appel motivée doit exposer de façon circonstanciée les irrégularités alléguées, en se référant aux éléments de l'espèce et aux pièces manquantes. Une simple reprise de dispositions légales sans lien avec les faits concrets ne constitue pas une motivation suffisante.
Que se passe-t-il si mon appel n'est pas motivé ?
L'appel peut être déclaré irrecevable par le premier président de la cour d'appel, sans audience préalable, en application de l'article L. 743-23 du CESEDA. C'est ce qui est arrivé à Mme [E] dont l'appel a été rejeté pour défaut de motivation.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention sans avocat ?
Oui, vous pouvez faire appel vous-même, mais la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives. Il est conseillé de se faire assister par un avocat pour éviter une irrecevabilité.
Quels sont les délais pour interjeter appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Il est donc impératif d'agir rapidement.
L'appel peut-il être rejeté sans audience ?
Oui, le premier président ou son délégué peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables par ordonnance motivée, sans avoir préalablement convoqué les parties, conformément à l'article L. 743-23 du CESEDA.
Que faire si mon appel est déclaré irrecevable ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'irrecevabilité, mais les délais sont très courts (15 jours). Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé.
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