Cour d'appel, rétention administrative, 30 juin 2026 — n° 26/00693

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative est-il justifié malgré l'absence de perspective raisonnable d'éloignement en raison de l'absence de reconnaissance par les autorités étrangères ?

Principe retenu

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet. Le juge apprécie à chaque stade de la procédure s'il existe une perspective raisonnable d'éloignement. L'ancienneté d'un refus de reconnaissance par les autorités étrangères ne permet pas de conclure à l'absence de perspective, dès lors que l'administration a saisi plusieurs États et que des procédures sont en cours.

Faits clés

M. [U] [O], de nationalité kosovare, a fait l'objet de deux placements en rétention sans reconnaissance par le Kosovo, la Serbie, la Macédoine ou le Monténégro.
Les autorités bosniennes et croates n'ont pas répondu aux demandes d'empreintes.
La préfecture a saisi les autorités du Kosovo, de la Serbie et du Monténégro aux fins de reconnaissance.
Une procédure d'expulsion a été entamée à l'encontre de M. [O].
Le tribunal administratif a confirmé l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi.

Articles cités

article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 30/06/2026 - n° 26/00693

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une perspective raisonnable d'éloignement ?

C'est la possibilité que l'étranger soit effectivement renvoyé vers son pays d'origine ou un autre pays. Le juge vérifie si les démarches de l'administration sont suffisantes et s'il existe une chance que les autorités étrangères acceptent de reconnaître l'intéressé.

La préfecture doit-elle prouver que mon éloignement est possible ?

Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a effectué toutes les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer ou une reconnaissance. Si elle ne le fait pas, la rétention peut être annulée.

Que faire si mon pays d'origine refuse de me reconnaître ?

Vous pouvez contester la rétention en invoquant l'absence de perspective d'éloignement. Le juge appréciera si les démarches de la préfecture sont suffisantes et si un refus ancien permet d'exclure tout espoir de reconnaissance.

Puis-je contester une prolongation de rétention pour absence de perspective d'éloignement ?

Oui, vous pouvez faire appel de l'ordonnance de prolongation en soutenant que l'administration n'a pas de perspective raisonnable d'éloignement. Le juge examinera les diligences accomplies et les chances de reconnaissance par les autorités étrangères.

Qu'est-ce que l'article L. 741-3 du CESEDA ?

Cet article dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. Il fonde le contrôle judiciaire des perspectives d'éloignement.

La rétention peut-elle être prolongée si les autorités étrangères ne répondent pas ?

Oui, tant que les démarches sont en cours et qu'il n'est pas exclu qu'une réponse positive soit donnée. L'absence de réponse ne signifie pas automatiquement absence de perspective, surtout si plusieurs États ont été saisis.

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