Cour d'appel, rétention administrative, 30 juin 2026 — n° 26/00692
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable faute de motivation suffisante ?
Principe retenu
La déclaration d'appel en matière de rétention administrative doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Une motivation qui se borne à énoncer un principe général sans caractériser l'irrégularité alléguée par des éléments circonstanciés de l'espèce ne constitue pas une motivation valable.
Faits clés
- M. X, se disant [H] ou [S] [G], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la prolongation de la rétention jusqu'au 23 juillet 2026.
- L'appel a été interjeté par l'association Assfam pour le compte de l'intéressé.
- La déclaration d'appel se contentait de reprendre des dispositions légales sans motiver concrètement l'irrégularité alléguée.
- L'appelant n'a pas précisé quelles pièces auraient été manquantes ou en quoi la requête préfectorale serait irrégulière.
Articles cités
article R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 30/06/2026 - n° 26/00692
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une motivation suffisante dans un appel en rétention administrative ?
La motivation doit être circonstanciée et préciser en quoi la décision attaquée est irrégulière, par exemple en indiquant quelles pièces manquent ou en quoi la requête préfectorale est incomplète. Une simple référence à des dispositions légales sans lien avec les faits de l'espèce est insuffisante.
Mon appel a été déclaré irrecevable car pas assez motivé, que faire ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'irrecevabilité, mais les délais sont très courts (48 heures). Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Quels sont les délais pour interjeter appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Passé ce délai, l'appel est irrecevable.
L'appel en rétention administrative est-il examiné avec audience ?
Non, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut statuer sans audience préalable, notamment pour déclarer l'appel manifestement irrecevable, comme dans cette affaire.
Que se passe-t-il si mon appel est irrecevable en rétention ?
La décision de prolongation de rétention devient définitive et vous restez en rétention jusqu'à la date fixée. Vous pouvez toutefois demander un réexamen de votre situation ou former un pourvoi en cassation.
Quels moyens dois-je invoquer dans mon appel contre une prolongation de rétention ?
Vous devez invoquer des moyens précis, comme l'irrégularité de la requête préfectorale (absence de pièces, défaut de signature, etc.), la violation de vos droits, ou l'absence de perspectives d'éloignement. Chaque moyen doit être étayé par des éléments concrets.
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