Cour d'appel, rétention administrative, 30 juin 2026 — n° 26/00691
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable faute de motivation suffisante ?
Principe retenu
La déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Le seul moyen soulevé sans caractériser l'irrégularité alléguée de façon circonstanciée ne constitue pas une motivation d'appel.
Faits clés
- M. [G] [K], ressortissant hongrois, placé en rétention administrative
- Ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Metz du 29 juin 2026 prolongeant la rétention jusqu'au 22 juillet 2026
- Appel interjeté par l'association Assfam pour le compte de M. [K] le 29 juin 2026
- L'appel se contente de reprendre des dispositions légales sans motiver par des éléments factuels
- L'appelant n'indique pas en quoi la requête préfectorale serait incomplète ou irrégulière
Articles cités
article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 30/06/2026 - n° 26/00691
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel motivé en matière de rétention administrative ?
Un appel motivé doit exposer clairement les moyens de droit et de fait contestant la décision attaquée. Il ne suffit pas de citer des textes de loi ; il faut expliquer en quoi la décision est irrégulière en se référant aux circonstances de l'espèce.
Que se passe-t-il si mon appel n'est pas motivé ?
L'appel peut être déclaré irrecevable par le premier président de la cour d'appel ou son délégué, sans audience préalable, en application de l'article L743-23 du CESEDA. C'est ce qui est arrivé dans cette affaire.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Il est impératif de respecter ce délai et de fournir une déclaration d'appel motivée.
Puis-je contester l'irrecevabilité de mon appel ?
L'ordonnance d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, mais les délais sont très brefs. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Quelles pièces dois-je joindre à ma déclaration d'appel ?
Vous devez joindre toutes les pièces justificatives utiles, notamment la copie de l'ordonnance attaquée, les pièces de la procédure de rétention, et tout document étayant vos moyens. L'absence de pièces peut entraîner l'irrecevabilité.
L'appel est-il examiné par un juge ?
Oui, l'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Si l'appel est manifestement irrecevable, il peut être rejeté sans audience. Sinon, une audience peut être fixée.
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