Cour d'appel, rétention administrative, 30 juin 2026 — n° 26/00690

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge judiciaire doit-il examiner d'office la légalité de la décision de placement en rétention et la vulnérabilité de l'étranger (grossesse) pour prolonger la rétention ?

Principe retenu

Le juge judiciaire n'a pas à se prononcer d'office sur la légalité de la décision de placement en rétention si l'intéressé n'a pas formé de recours. La grossesse déclarée ne constitue pas en soi une incompatibilité avec la rétention, sauf si un certificat médical établit que l'état de santé est incompatible ou que la rétention constitue un traitement inhumain ou dégradant.

Faits clés

Mme [I] [R] [W] est une ressortissante française née le 7 juillet 1993, placée en rétention administrative.
Elle a déclaré être enceinte de 4 mois lors de son audition, mais le préfet n'a pas mentionné cette vulnérabilité dans la décision de placement.
Un certificat médical du 25 juin 2026 indique que son état de santé est compatible avec tout moyen de transport, y compris l'avion.
Elle n'a pas sollicité d'évaluation de sa vulnérabilité par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
La prolongation de la rétention a été ordonnée jusqu'au 23 juillet 2026 inclus.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 30/06/2026 - n° 26/00690

Questions fréquentes

La grossesse est-elle un motif automatique pour mettre fin à la rétention administrative ?

Non, la grossesse ne constitue pas en soi une incompatibilité avec la rétention. Il faut un certificat médical établissant que l'état de santé est incompatible ou que la rétention constitue un traitement inhumain ou dégradant.

Le juge doit-il vérifier d'office la légalité de la décision de placement en rétention ?

Non, le juge n'a pas à se prononcer d'office sur la légalité de la décision de placement si l'intéressé n'a pas formé de recours contre cette décision.

Comment faire valoir ma vulnérabilité en rétention ?

Vous pouvez demander une évaluation de votre vulnérabilité par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention. Cette démarche permet au juge de statuer sur une éventuelle incompatibilité de votre état de santé avec la rétention.

Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, par courriel ou par déclaration au greffe. L'appel est examiné par le président de la cour d'appel ou son délégué.

Le préfet doit-il mentionner ma grossesse dans la décision de placement ?

Oui, le préfet doit examiner la situation personnelle de l'intéressé, y compris sa vulnérabilité. Si la grossesse est déclarée, elle doit être prise en compte, mais l'absence de mention n'entraîne pas automatiquement l'annulation de la rétention si d'autres éléments justifient la décision.

Puis-je obtenir un certificat médical pour prouver que la rétention est dangereuse pour ma santé ?

Oui, vous pouvez consulter un médecin en rétention. Le certificat médical doit établir que votre état de santé est incompatible avec la rétention ou que celle-ci constitue un traitement inhumain ou dégradant.

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