Cour d'appel, rétention administrative, 30 juin 2026 — n° 26/00689

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un étranger se déclarant mineur peut-il être placé en rétention administrative lorsque les autorités ont écarté sa minorité ?

Principe retenu

L'article L741-5 du CESEDA interdit le placement en rétention des étrangers mineurs de dix-huit ans. Toutefois, il appartient à l'autorité administrative d'évaluer la minorité, et le juge judiciaire ne peut contrôler cette évaluation que si elle est manifestement erronée. En l'espèce, le conseil départemental a rejeté la minorité de l'intéressée sur la base d'éléments concordants, et le juge judiciaire n'a pas à substituer son appréciation.

Faits clés

Mme [X] se déclare née le 10 mars 2008, soit mineure de 18 ans
Elle ne possède aucun document d'identité
Le conseil départemental a rejeté sa minorité après évaluation
Elle a été placée en rétention administrative
Elle a saisi le juge des enfants et une procédure d'assistance éducative a été ouverte

Articles cités

article L741-5 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA article R. 743-10 du CESEDA article R. 743-11 du CESEDA article 141-3 du CESEDA

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 30/06/2026 - n° 26/00689

Questions fréquentes

Un étranger qui se déclare mineur peut-il être placé en rétention administrative ?

Oui, si l'administration a évalué sa minorité et l'a rejetée sur la base d'éléments concordants. Le juge judiciaire ne peut contrôler cette évaluation que si elle est manifestement erronée.

Quel est le rôle du juge judiciaire dans la contestation de la minorité ?

Le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité de la décision administrative sur la minorité. Il ne peut que vérifier s'il n'y a pas d'erreur manifeste.

Que faire si l'administration refuse de reconnaître ma minorité ?

Vous pouvez contester cette décision devant le juge administratif. Par ailleurs, vous pouvez saisir le juge des enfants pour une mesure d'assistance éducative.

Quels sont les critères pour évaluer la minorité d'un étranger ?

L'administration se base sur des éléments concordants : absence de documents, déclarations, examens médicaux, etc. En l'espèce, le conseil départemental a rejeté la minorité.

L'article L741-5 du CESEDA protège-t-il les mineurs étrangers ?

Oui, cet article interdit le placement en rétention des étrangers mineurs de 18 ans. Mais si l'administration estime que la personne est majeure, la rétention est possible.

Puis-je être maintenu en rétention pendant que je conteste ma minorité ?

Oui, tant que la décision administrative n'est pas annulée. La rétention peut être prolongée même si vous contestez votre minorité.

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