Cour d'appel, rétention administrative, 28 juin 2026 — n° 26/00688
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger sans document d'identité est-elle justifiée lorsque l'administration a accompli des diligences pour identifier sa nationalité et que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative au-delà de la durée initiale peut être ordonnée lorsque l'administration justifie de diligences suffisantes pour obtenir un document de voyage, notamment en cas de perte ou destruction du passeport, et que l'étranger représente une menace pour l'ordre public.
Faits clés
- Mme [M] [L], de nationalité italienne présumée, a été condamnée le 17 octobre 2017 à 8 mois d'emprisonnement pour recel de vol et incarcérée jusqu'en avril 2026.
- Elle ne détient aucun document d'identité et a utilisé plusieurs alias.
- L'administration a saisi les autorités de l'Italie, de la Serbie, de la Bosnie, de la Croatie, du Monténégro, du Kosovo et de la Macédoine via SCCOPOL.
- Plusieurs pays (Croatie, Monténégro, Kosovo) ont indiqué ne pas reconnaître l'intéressée comme leur ressortissante.
- L'administration est en attente de réponses de la Bosnie et de la Macédoine.
Articles cités
article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 28/06/2026 - n° 26/00688
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative au-delà de la durée initiale ?
La prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour obtenir un document de voyage, notamment en cas de perte ou destruction du passeport, et si l'étranger représente une menace pour l'ordre public. Dans cette affaire, la cour a retenu que l'administration avait saisi plusieurs États via SCCOPOL et que l'intéressée, condamnée pour recel de vol, constituait une menace.
Que faire si je n'ai pas de passeport et que je suis en rétention ?
L'administration doit entreprendre des démarches pour déterminer votre nationalité et obtenir un document de voyage. Si elle ne le fait pas, vous pouvez contester la prolongation. Dans ce cas, l'administration avait saisi plusieurs pays et attendait des réponses, ce qui a été jugé suffisant.
Une condamnation pénale peut-elle justifier la prolongation de la rétention ?
Oui, si elle établit que vous représentez une menace pour l'ordre public. Ici, la condamnation à 8 mois de prison pour recel de vol et l'incarcération jusqu'en avril 2026 ont été retenues comme éléments de menace.
Combien de temps la rétention administrative peut-elle être prolongée ?
La prolongation peut être ordonnée pour une durée maximale de 30 jours, renouvelable sous conditions. Dans cette affaire, la cour a prolongé la rétention du 27 juin au 26 juillet 2026.
Puis-je contester la décision de prolongation de la rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel devant la cour d'appel. Dans cette affaire, le préfet et le procureur ont fait appel de l'ordonnance de remise en liberté, et la cour a infirmé cette décision.
L'administration doit-elle obtenir une réponse de tous les pays avant de prolonger la rétention ?
Non, il suffit qu'elle ait accompli des diligences suffisantes. Ici, l'administration avait saisi sept pays et obtenu des réponses négatives de trois, mais attendait encore des réponses de deux autres, ce qui a été jugé suffisant.
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