Cour d'appel, rétention administrative, 27 juin 2026 — n° 26/00687
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du ministère public contre une ordonnance de refus de prolongation de rétention administrative doit-il être déclaré suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation de l'étranger ?
Principe retenu
L'appel du ministère public contre une ordonnance de refus de prolongation de rétention administrative peut être déclaré suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'absence de passeport valide et d'adresse stable constitue un défaut de garanties de représentation justifiant la suspension.
Faits clés
- Mme [I] [S], de nationalité italienne, est placée en rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné sa remise en liberté le 27 juin 2026.
- Le procureur de la République a interjeté appel avec demande d'effet suspensif le même jour.
- L'intéressée se présente sous plusieurs alias.
- Elle ne dispose pas de passeport en cours de validité.
Articles cités
article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 27/06/2026 - n° 26/00687
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?
L'appel suspensif permet au ministère public de demander au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution d'une ordonnance de mise en liberté, afin que l'étranger reste à disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel.
Quelles sont les conditions pour que l'appel du procureur soit suspensif ?
L'appel suspensif peut être accordé si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives (ex. absence de passeport valide, absence d'adresse stable) ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
Que signifie 'absence de garanties de représentation' ?
Cela signifie que l'étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour se présenter à la justice, par exemple en raison de l'absence de documents d'identité valides ou de domicile fixe, ce qui fait craindre qu'il se soustraie à la décision.
Puis-je être maintenu en rétention si je n'ai pas de passeport ?
Oui, l'absence de passeport en cours de validité peut être considérée comme un défaut de garanties de représentation, justifiant le maintien en rétention dans le cadre d'un appel suspensif.
Quel est le délai pour que le procureur forme un appel suspensif ?
L'appel avec demande d'effet suspensif doit être formé dans un délai de 6 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République.
Quelle est la procédure d'appel suspensif ?
Le procureur interjette appel et demande l'effet suspensif. Le premier président ou son délégué statue sans délai, par ordonnance motivée et insusceptible de recours, après avoir mis l'étranger et son conseil en mesure de présenter leurs observations.
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