Cour d'appel, rétention administrative, 28 juin 2026 — n° 26/00685

28 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable faute de motivation suffisante ?

Principe retenu

La déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité en application de l'article R. 743-11 du CESEDA. Le seul moyen selon lequel le juge judiciaire aurait dû vérifier la régularité de la requête ne constitue pas une motivation suffisante, à défaut pour l'appelant de caractériser l'irrégularité alléguée de façon circonstanciée par les éléments de l'espèce et de mentionner les pièces qui n'auraient pas été transmises.

Faits clés

M. [Q] [T] [H], de nationalité polonaise, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Côte d'Or.
Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la prolongation de la rétention jusqu'au 21 juillet 2026.
L'appel a été interjeté par l'association Assfam pour le compte de M. [H] par courriel du 27 juin 2026.
L'acte d'appel soutenait que le juge aurait dû vérifier la régularité de la requête préfectorale au regard des articles R. 742-1 et R. 743-2 du CESEDA.
La cour d'appel a constaté que l'appelant n'a pas caractérisé l'irrégularité alléguée de façon circonstanciée ni mentionné les pièces manquantes.

Articles cités

article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 28/06/2026 - n° 26/00685

Questions fréquentes

Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?

Votre appel a été déclaré irrecevable car il n'était pas suffisamment motivé. Vous avez simplement indiqué que le juge aurait dû vérifier la régularité de la requête, sans préciser en quoi elle était irrégulière ni quelles pièces manquaient.

Que faut-il pour qu'un appel en matière de rétention administrative soit recevable ?

L'appel doit être motivé, c'est-à-dire exposer clairement les moyens de droit et de fait contestant la décision. Il doit notamment préciser les irrégularités alléguées et les pièces qui n'auraient pas été transmises.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été interjeté le 27 juin 2026 à 11h17, soit dans le délai.

Puis-je faire appel sans avocat ?

Oui, vous pouvez faire appel vous-même, mais l'acte d'appel doit être motivé. En l'espèce, l'appel a été formé par une association, mais le défaut de motivation a entraîné l'irrecevabilité.

Que se passe-t-il si mon appel est irrecevable ?

Si l'appel est irrecevable, la décision de première instance (prolongation de la rétention) devient définitive. Vous pouvez éventuellement former un pourvoi en cassation, mais cela n'a pas d'effet suspensif.

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