Cour d'appel, rétention administrative, 26 juin 2026 — n° 26/00681

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le ministère public peut-il obtenir l'effet suspensif de son appel contre une ordonnance de remise en liberté d'un étranger retenu, en raison de l'absence de garanties de représentation ?

Principe retenu

L'appel du ministère public contre une décision mettant fin à la rétention administrative n'est pas suspensif de plein droit. Toutefois, le premier président ou son délégué peut déclarer l'appel suspensif si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'absence de domicile stable, d'attaches personnelles ou professionnelles en France et l'inexécution de précédentes obligations de quitter le territoire constituent des circonstances justifiant l'effet suspensif.

Faits clés

M. [W] [Y], de nationalité roumaine, né le 3 juin 1991, est en rétention administrative.
Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné sa remise en liberté le 26 juin 2026.
Le procureur de la République a interjeté appel le 26 juin 2026 à 14h45 avec demande d'effet suspensif.
M. [W] [Y] a déclaré résider en Roumanie et ne justifie d'aucun domicile stable ni d'attaches personnelles ou professionnelles en France.
Il n'a pas exécuté deux obligations de quitter le territoire français qui lui ont été délivrées.

Articles cités

article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 26/06/2026 - n° 26/00681

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'effet suspensif de l'appel en matière de rétention administrative ?

L'effet suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que l'appel est examiné, contrairement au principe général selon lequel l'appel n'est pas suspensif. Il est accordé par le premier président de la cour d'appel si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation ou en cas de menace grave pour l'ordre public.

Quelles sont les conditions pour que le procureur obtienne un appel suspensif ?

Le procureur doit démontrer soit que l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives (absence de domicile stable, d'attaches personnelles ou professionnelles), soit qu'il existe une menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'absence de domicile en France et l'inexécution de précédentes OQTF ont justifié l'effet suspensif.

Un étranger sans domicile en France peut-il être maintenu en rétention ?

Oui, si l'absence de domicile stable et d'attaches en France est établie, cela constitue un défaut de garanties de représentation, ce qui peut justifier le maintien en rétention dans l'attente de l'appel du parquet.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de remise en liberté ?

Le ministère public peut interjeter appel dans un délai de 6 heures et demander l'effet suspensif. L'étranger peut formuler des observations dans le délai prévu. La décision sur l'effet suspensif est insusceptible de recours.

Que signifie 'absence de garanties de représentation' ?

Cela signifie que l'étranger ne présente pas de garanties suffisantes qu'il se présentera aux convocations de justice ou qu'il exécutera une éventuelle mesure d'éloignement. Par exemple, l'absence de domicile fixe, de famille ou d'emploi en France, ou le fait d'avoir déjà ignoré des OQTF.

Quel est le délai pour que le procureur fasse appel d'une ordonnance de remise en liberté ?

Le procureur doit former son appel dans un délai de 6 heures à compter de la notification de l'ordonnance, conformément à l'article L 743-22 du CESEDA et à la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-11158.

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