Cour d'appel, rétention administrative, 26 juin 2026 — n° 26/00679

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le ministère public peut-il obtenir un effet suspensif de son appel contre une ordonnance de remise en liberté d'un étranger retenu, en raison de l'absence de garanties de représentation ?

Principe retenu

L'appel du ministère public contre une ordonnance de refus de prolongation de rétention administrative n'est pas suspensif, sauf si le premier président ou son délégué déclare le recours suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation effectives ou d'une menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'étrangère ne justifie d'aucune résidence stable ni d'attaches personnelles ou professionnelles en France, ce qui caractérise une absence de garanties de représentation justifiant la suspension de l'exécution de l'ordonnance de remise en liberté.

Faits clés

Mme [Z] [S] [O] épouse [K], de nationalité roumaine, est placée en rétention administrative.
Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné sa remise en liberté le 26 juin 2026.
Le procureur de la République a interjeté appel le même jour avec demande d'effet suspensif.
L'intéressée n'a pas de résidence stable en France et réside habituellement avec son époux en Roumanie.
Elle ne démontre pas d'attaches personnelles ou professionnelles effectives en France.

Articles cités

article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 26/06/2026 - n° 26/00679

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'appel suspensif du procureur en matière de rétention administrative ?

L'appel suspensif permet au ministère public de demander au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution d'une ordonnance de remise en liberté d'un étranger retenu, en raison de l'absence de garanties de représentation ou d'une menace grave pour l'ordre public.

Quelles sont les conditions pour que l'appel du parquet soit suspensif ?

Le procureur doit démontrer que l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives (ex. absence de résidence stable, d'attaches personnelles ou professionnelles en France) ou qu'il existe une menace grave pour l'ordre public.

Que se passe-t-il si l'étranger n'a pas de domicile fixe en France ?

L'absence de domicile fixe et d'attaches en France peut être considérée comme un défaut de garanties de représentation, justifiant la suspension de l'ordonnance de remise en liberté et le maintien en rétention dans l'attente de l'appel.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de remise en liberté ?

Le procureur doit former son appel dans un délai de 6 heures à compter de la notification de l'ordonnance, accompagné d'une demande d'effet suspensif se référant à l'absence de garanties de représentation ou à une menace pour l'ordre public.

Puis-je être maintenu en rétention malgré une ordonnance de libération ?

Oui, si le procureur a interjeté appel avec demande d'effet suspensif et que le premier président fait droit à cette demande, l'exécution de l'ordonnance de libération est suspendue et vous restez à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel.

Quels sont les recours contre une décision de refus de prolongation de rétention ?

Le ministère public peut interjeter appel de cette décision et demander un effet suspensif. L'étranger peut présenter des observations dans le délai prévu à l'article R 743-12 du CESEDA.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.