Cour d'appel, rétention administrative, 26 juin 2026 — n° 26/00676
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel peut-elle statuer sur l'appel d'une ordonnance de remise en liberté d'un étranger placé en rétention lorsque l'intéressé a déjà été libéré et n'a pas été assigné à comparaître ?
Principe retenu
Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou dûment appelé (article 14 du code de procédure civile). Constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sans que la partie ait été entendue ou dûment appelée. En l'espèce, l'intéressée ayant été remise en liberté et n'ayant pas été assignée, la cour ne peut statuer sur l'appel.
Faits clés
- Mme X se disant [E] [Y] [F] a été placée en rétention administrative le 25 juin 2026.
- Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné sa remise en liberté le 25 juin 2026 à 12h18.
- M. [G] [I] a interjeté appel de cette ordonnance le 25 juin 2026 à 23h51.
- Mme [Y] [F] a été libérée le 25 juin 2026 à 18h35 avant l'audience d'appel.
- La convocation pour l'audience du 26 juin 2026 n'a pu être notifiée à l'intéressée car elle avait quitté le centre de rétention.
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 14 du code de procédure civile
article 670-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 26/06/2026 - n° 26/00676
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si un étranger est libéré avant l'audience d'appel ?
Si l'étranger a été remis en liberté avant l'audience d'appel, la cour d'appel ne peut statuer sur l'appel si l'intéressé n'a pas été dûment assigné. En l'espèce, Mme [Y] [F] a été libérée le 25 juin 2026 à 18h35, et l'appelant n'a pas fait assigner, ce qui a conduit la cour à dire n'y avoir lieu à statuer.
Peut-on faire appel d'une ordonnance de remise en liberté ?
Oui, l'appel est recevable s'il est formé dans les formes et délais prévus par les articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, l'appel de M. [G] [I] a été déclaré recevable.
Qu'est-ce que le principe du contradictoire en matière de rétention ?
Le principe du contradictoire, prévu à l'article 14 du code de procédure civile, impose que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou dûment appelé. En l'espèce, Mme [Y] [F] n'ayant pas été assignée, la cour ne pouvait statuer sur l'appel sans violer ce principe.
Comment assigner une personne libérée pour l'audience d'appel ?
L'assignation doit être faite par signification en application de l'article 670-1 du code de procédure civile. En l'espèce, la préfecture a été invitée à procéder ainsi, mais l'appelant n'a pas fait assigner Mme [Y] [F], ce qui a empêché la cour de statuer.
Qu'est-ce qu'un excès de pouvoir en procédure civile ?
Un excès de pouvoir est le fait pour un juge de statuer sans que la partie ait été entendue ou dûment appelée. En l'espèce, la cour a rappelé que statuer en l'absence de l'intéressée non assignée constituerait un excès de pouvoir.
Quels sont les délais pour interjeter appel d'une ordonnance de rétention ?
L'appel doit être formé dans les délais prévus par les articles R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, l'appel a été interjeté le 25 juin 2026 à 23h51, soit dans les délais.
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