Cour d'appel, rétention administrative, 26 juin 2026 — n° 26/00673
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable faute de motivation suffisante ?
Principe retenu
En application de l'article R. 743-11 du CESEDA, la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Une motivation qui se borne à énoncer un principe général sans caractériser l'irrégularité alléguée par des éléments circonstanciés de l'espèce ne constitue pas une motivation d'appel valable.
Faits clés
- M. [V] [H], ressortissant macédonien né en 2005, placé en rétention administrative
- Ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Metz du 23 juin 2026 prolongeant la rétention jusqu'au 19 juillet 2026
- Appel interjeté par l'association Assfam pour le compte de M. [H] le 25 juin 2026
- La déclaration d'appel invoque que le juge aurait dû vérifier la régularité de la requête préfectorale
- La préfecture a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation
Articles cités
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 26/06/2026 - n° 26/00673
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une déclaration d'appel motivée en matière de rétention administrative ?
Selon l'article R. 743-11 du CESEDA, la déclaration d'appel doit exposer les moyens de fait et de droit contestant la décision de prolongation. Une simple référence à un principe général sans préciser les éléments concrets de l'espèce (ex : quelles pièces manquent) ne constitue pas une motivation suffisante.
Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
Dans cette affaire, l'appelant s'est contenté d'affirmer que le juge aurait dû vérifier la régularité de la requête préfectorale, sans indiquer en quoi celle-ci était irrégulière ni quelles pièces justificatives faisaient défaut. La cour a jugé que cette motivation était insuffisante au sens de l'article R. 743-11.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention sans avocat ?
Oui, l'appel peut être formé par l'étranger lui-même ou par une association habilitée, comme l'Assfam dans cette affaire. Toutefois, la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives, à peine d'irrecevabilité.
Quel est le délai pour interjeter appel d'une ordonnance de prolongation ?
L'appel doit être formé dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'ordonnance a été rendue le 23 juin 2026 à 11h53 et l'appel a été interjeté le 25 juin 2026 à 14h31, soit dans le délai légal.
La cour d'appel peut-elle rejeter un appel sans audience ?
Oui, l'article L. 743-23 du CESEDA permet au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de rejeter par ordonnance motivée les déclarations d'appel manifestement irrecevables, sans avoir préalablement convoqué les parties. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire.
Que puis-je faire si mon appel est déclaré irrecevable ?
La décision d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour examiner les voies de recours possibles.
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