Cour d'appel, rétention administrative, 25 juin 2026 — n° 26/00671
Synthèse de la décision
Question juridique
L'administration a-t-elle exercé des diligences suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention administrative en vue de l'éloignement de l'étranger ?
Principe retenu
En application de l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. Il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe une perspective raisonnable d'éloignement.
Faits clés
- Mme [S] [H] [X], de nationalité vietnamienne, a été placée en rétention administrative.
- La demande de laissez-passer consulaire a été faite le 26 mai 2026.
- Une demande de réadmission a été faite le 31 mai 2026.
- Une relance a été effectuée le 9 juin 2026.
- Les autorités étrangères ont répondu le 10 juin 2026, indiquant que la transmission avait été faite au département immigration.
Articles cités
article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 25/06/2026 - n° 26/00671
Questions fréquentes
L'administration doit-elle faire des relances pour obtenir un laissez-passer consulaire ?
Oui, l'administration doit exercer toutes diligences, mais une relance n'est pas obligatoire si elle a déjà été effectuée et que les autorités étrangères ont accusé réception. Dans cette affaire, une relance a été faite le 9 juin 2026, ce qui a été jugé suffisant.
Que faire si l'administration ne fait pas de diligences suffisantes ?
Vous pouvez contester la prolongation de la rétention en faisant valoir que l'administration n'a pas exercé les diligences nécessaires. Le juge vérifiera si les démarches entreprises permettent d'envisager un éloignement dans un délai raisonnable.
Qu'est-ce qu'une perspective raisonnable d'éloignement ?
C'est la probabilité que l'éloignement de l'étranger puisse être réalisé dans le délai de la rétention, compte tenu des démarches de l'administration et des réponses des autorités étrangères. En l'espèce, les diligences effectuées (demande de laissez-passer, relance) ont été jugées suffisantes pour maintenir cette perspective.
Puis-je être libéré si l'administration ne fait pas de relance ?
Si l'administration ne justifie d'aucune diligence pendant une période prolongée, le juge peut estimer qu'il n'y a plus de perspective raisonnable d'éloignement et ordonner votre libération. Dans cette affaire, une relance avait été faite, donc la rétention a été maintenue.
Quel est le délai maximum de rétention administrative ?
La durée maximale de rétention administrative est fixée par le CESEDA. En l'espèce, une prolongation de 30 jours a été ordonnée, jusqu'au 23 juillet 2026, dans le cadre d'une deuxième prolongation.
Comment faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans les formes et délais prévus aux articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA. En l'espèce, l'appel a été déclaré recevable car interjeté par courriel dans les délais.
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