Cour d'appel, rétention administrative, 23 juin 2026 — n° 26/00668
Synthèse de la décision
Question juridique
Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il régulier et justifié malgré l'absence de garanties de représentation et la menace pour l'ordre public ?
Principe retenu
La rétention administrative peut être prolongée lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et constitue une menace pour l'ordre public, et que les perspectives d'éloignement sont réelles et à bref délai. L'assignation à résidence n'est pas appropriée si l'intéressé n'a pas l'intention de quitter le territoire.
Faits clés
- M. [J] [X] [O] [M], ressortissant guinéen né le 12 février 2004, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
- Il a été placé en rétention administrative le 17 juin 2026.
- Il a été condamné par la cour criminelle départementale du Val-de-Marne.
- Il ne présente pas de garanties de représentation et n'a pas l'intention de quitter le territoire.
- L'administration détient son passeport et a sollicité un routing dès le 17 juin 2026.
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 23/06/2026 - n° 26/00668
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour être placé en rétention administrative ?
Le placement en rétention est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes (comme un passeport valide ou une adresse stable) ou s'il constitue une menace pour l'ordre public. Dans cette affaire, l'intéressé n'avait pas l'intention de quitter le territoire et avait été condamné pénalement.
Puis-je demander une assignation à résidence plutôt que la rétention ?
L'assignation à résidence peut être demandée, mais elle est refusée si l'étranger n'a pas l'intention de quitter le territoire. Dans ce cas, l'objectif de l'assignation est de permettre à l'intéressé d'organiser son départ, ce qui n'était pas le cas ici.
Qu'est-ce qu'une menace pour l'ordre public en droit des étrangers ?
Une menace pour l'ordre public peut résulter de condamnations pénales ou de comportements dangereux. Dans cette affaire, l'étranger avait été condamné par une cour criminelle, ce qui a été retenu comme une menace.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
Vous pouvez former un recours devant le juge des libertés et de la détention dans les 48 heures suivant la notification. En appel, la cour d'appel statue dans les 48 heures. Ici, le procureur a fait appel avec effet suspensif.
Quels sont les délais de prolongation de la rétention ?
La rétention peut être prolongée par périodes de 26 jours maximum, dans la limite de 90 jours. Dans cette affaire, la prolongation a été ordonnée pour 26 jours à compter du 21 juin 2026.
Que se passe-t-il si l'administration ne parvient pas à exécuter l'éloignement ?
Si l'éloignement n'est pas possible dans les délais, la rétention peut être prolongée ou l'étranger peut être assigné à résidence. Ici, les perspectives d'éloignement étaient réelles car l'administration avait sollicité un routing.
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