Cour d'appel, rétention administrative, 23 juin 2026 — n° 26/00666
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée malgré l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement en raison de la situation diplomatique avec la Russie ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est possible si les démarches d'éloignement sont en cours et qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement, même en cas de difficultés diplomatiques, dès lors que des contacts consulaires sont maintenus et que des liaisons aériennes indirectes existent.
Faits clés
- X se disant M. [J] [W], de nationalité russe, placé en rétention administrative
- Ordonnance de prolongation de la rétention jusqu'au 20 juillet 2026
- Appel interjeté par l'association Assfam pour le compte de l'intéressé
- Moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement en raison de la situation diplomatique avec la Russie
- Démarches consulaires en cours avec la Russie et existence de liaisons aériennes indirectes
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 23/06/2026 - n° 26/00666
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation est possible si les démarches d'éloignement sont en cours et qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement, même en cas de difficultés diplomatiques, comme dans cette affaire où des contacts consulaires avec la Russie étaient maintenus.
La situation diplomatique avec la Russie peut-elle empêcher mon expulsion ?
Non, tant que des démarches consulaires sont en cours et que des liaisons aériennes indirectes existent, la rétention peut être prolongée. Dans cette décision, la cour a estimé que les perspectives d'éloignement n'étaient pas inexistantes.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous devez interjeter appel dans les formes et délais prévus par le CESEDA (articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11). L'appel doit être motivé, sinon il peut être déclaré irrecevable, comme dans cette affaire pour le moyen sur la compétence du signataire.
Que faire si les perspectives d'éloignement sont incertaines ?
Vous pouvez soulever ce moyen en appel, mais il sera rejeté si les démarches sont en cours. Dans cette affaire, la cour a écarté le moyen car des échanges consulaires se poursuivaient et des liaisons aériennes indirectes existaient.
Quels sont mes droits en rétention administrative ?
Vous avez droit à un avocat, à un interprète, à des soins médicaux, et à contester la mesure. Vous pouvez également demander l'assistance d'associations comme l'Assfam, qui a interjeté appel dans cette affaire.
Puis-je faire appel d'une décision de prolongation de rétention ?
Oui, l'appel est recevable s'il est formé dans les délais et motivé. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable, mais certains moyens ont été jugés irrecevables faute de motivation suffisante.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
