Cour d'appel, rétention administrative, 23 juin 2026 — n° 26/00665
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable faute de motivation suffisante ?
Principe retenu
En application de l'article R. 743-11 du CESEDA, la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Une motivation qui se borne à reprendre des dispositions légales sans caractériser l'irrégularité alléguée de façon circonstanciée par les éléments de l'espèce ne constitue pas une motivation d'appel valable.
Faits clés
- Mme [H] [S], ressortissante chinoise, a été placée en rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la prolongation de la rétention jusqu'au 20 juillet 2026.
- L'association Assfam a interjeté appel pour le compte de Mme [S] par courriel du 22 juin 2026.
- L'appel invoquait que le juge aurait dû vérifier la régularité de la requête et que des pièces justificatives étaient jointes.
- La préfecture a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation.
Articles cités
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 23/06/2026 - n° 26/00665
Questions fréquentes
Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
Votre appel a été déclaré irrecevable car il ne contenait pas une motivation suffisante. L'article R. 743-11 du CESEDA exige que la déclaration d'appel soit motivée à peine d'irrecevabilité. Or, votre appel se contentait de reprendre des dispositions légales sans caractériser de façon circonstanciée l'irrégularité alléguée.
Que dois-je faire pour que mon appel soit recevable ?
Pour être recevable, votre déclaration d'appel doit être motivée, c'est-à-dire exposer clairement les moyens de droit et de fait contestant la décision de prolongation. Vous devez préciser en quoi la décision est irrégulière, par exemple en indiquant quelles pièces n'ont pas été transmises par l'administration.
Est-ce que joindre des pièces justificatives suffit à rendre l'appel recevable ?
Non, la simple production de pièces justificatives ne suffit pas. L'appel doit en outre être motivé, c'est-à-dire expliquer en quoi ces pièces démontrent une irrégularité. Dans votre cas, les pièces jointes n'étaient pas accompagnées d'une argumentation suffisante.
Puis-je contester l'ordonnance d'irrecevabilité ?
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur l'irrecevabilité de l'appel n'est pas susceptible de recours. Elle est définitive. Vous pouvez toutefois former un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il est donc impératif d'agir rapidement et de bien motiver votre recours.
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