Cour d'appel, rétention administrative, 23 juin 2026 — n° 26/00664

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'une étrangère en situation irrégulière est-il justifié malgré la remise de son passeport et l'existence d'un logement familial, compte tenu des violences conjugales réciproques et de l'absence de ressources suffisantes pour organiser son départ volontaire ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative est justifié lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment en raison de l'absence de logement stable et effectif, de ressources insuffisantes pour organiser son départ volontaire, ou d'un risque de fuite. La remise du passeport ne suffit pas à écarter le placement en rétention si les autres conditions ne sont pas remplies.

Faits clés

Mme [K] [A] épouse [Y], de nationalité tunisienne, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Elle a remis son passeport valide aux autorités.
Elle réside au domicile familial avec son mari, mais le bail est uniquement au nom de son mari.
Des violences conjugales réciproques ont eu lieu au domicile familial.
Elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour organiser son départ volontaire.

Articles cités

article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 23/06/2026 - n° 26/00664

Questions fréquentes

Puis-je être placé en rétention même si j'ai remis mon passeport ?

Oui, la remise du passeport ne suffit pas à éviter la rétention. Dans cette affaire, la cour a jugé que malgré la remise du passeport, l'absence de logement stable (bail au seul nom du mari) et de ressources suffisantes justifiait le maintien en rétention.

Quelles sont les conditions pour être assigné à résidence plutôt que placé en rétention ?

L'assignation à résidence nécessite un logement stable et effectif, et la capacité d'organiser son départ volontaire. Ici, la cour a rejeté la demande car le logement n'était pas stable (violences conjugales, bail au nom du mari) et l'intéressée ne disposait pas de ressources suffisantes.

Le fait d'avoir un logement familial suffit-il à éviter la rétention ?

Non, le logement doit être stable et effectif. Dans cette affaire, le logement était le lieu de violences conjugales réciproques et le bail était au seul nom du mari, ce qui a été jugé insuffisant pour garantir la représentation.

Que faire si je n'ai pas les moyens de payer mon billet d'avion pour quitter la France ?

L'absence de ressources pour organiser le départ volontaire est un facteur qui peut justifier le maintien en rétention. Dans cette affaire, la cour a estimé que la volonté de départ volontaire était sujette à caution faute de ressources.

Les violences conjugales peuvent-elles justifier un placement en rétention ?

Les violences conjugales ne justifient pas directement la rétention, mais elles peuvent affecter la stabilité du logement. Ici, les violences réciproques au domicile ont été retenues pour considérer que le logement n'était pas stable.

Comment contester une décision de placement en rétention ?

Vous pouvez former un recours devant le juge des libertés et de la détention, puis en appel. Dans cette affaire, l'appelante a contesté l'erreur manifeste d'appréciation, mais la cour a confirmé la rétention.

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