Cour d'appel, rétention administrative, 25 juin 2026 — n° 26/00662
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger sans document d'identité est-elle justifiée malgré l'absence de perspectives d'éloignement à court terme ?
Principe retenu
La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative est possible si des démarches sont en cours pour obtenir les documents de voyage nécessaires à l'éloignement, même si l'identification est difficile. L'absence de perspectives immédiates d'éloignement ne rend pas la rétention disproportionnée dès lors que les autorités poursuivent activement les démarches.
Faits clés
- M. X se disant [E] [B] est un ressortissant serbe né au Kosovo, sans document d'identité.
- Il a été placé en rétention administrative le 24 mai 2026.
- La préfecture a effectué des démarches auprès des autorités kosovares et monténégrines pour l'identifier.
- Les autorités kosovares ont refusé de reconnaître l'intéressé.
- Une demande d'identification a été faite aux autorités monténégrines le 8 juin 2026, avec relance le 19 juin 2026.
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 25/06/2026 - n° 26/00662
Questions fréquentes
Puis-je être maintenu en rétention si mon pays d'origine ne me reconnaît pas ?
Oui, si la préfecture effectue des démarches actives auprès d'autres pays susceptibles de vous identifier, comme dans cette affaire où des démarches ont été faites auprès du Monténégro après le refus du Kosovo.
Quelles sont les conditions pour une prolongation exceptionnelle de la rétention ?
La prolongation exceptionnelle est possible si des démarches sont en cours pour obtenir les documents de voyage nécessaires à l'éloignement, et si la durée de la rétention n'est pas disproportionnée au regard des efforts déployés.
Comment contester la compétence du signataire de la requête ?
Ce moyen doit être motivé de manière circonstanciée dans la déclaration d'appel, faute de quoi il est irrecevable. Il ne suffit pas de soulever l'absence de mention des empêchements.
Qu'est-ce que l'arrêt Adrar de la CJUE ?
L'arrêt Adrar (4 septembre 2025) concerne le principe de non-refoulement. En l'espèce, la CNDA a confirmé que les craintes de l'intéressé étaient actuelles, mais cela n'a pas empêché la prolongation de la rétention.
La rétention peut-elle être prolongée indéfiniment ?
Non, la prolongation exceptionnelle est limitée à 30 jours maximum. Au-delà, une nouvelle procédure serait nécessaire. En l'espèce, la prolongation a été accordée jusqu'au 23 juillet 2026.
Que faire si les autorités n'arrivent pas à m'identifier ?
Vous pouvez contester la prolongation en démontrant l'absence de perspectives d'éloignement. Mais si des démarches sont en cours, comme ici auprès du Monténégro, la rétention peut être maintenue.
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