Cour d'appel, rétention administrative, 17 juin 2026 — n° 26/00631

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée malgré l'absence d'interprète lors de la procédure et l'absence de preuve de saisine des autorités algériennes ?

Principe retenu

L'administration doit exercer toutes diligences pour assurer le départ de l'étranger. L'absence d'interprète tout au long de la procédure n'est pas un moyen d'appel valable si elle n'est pas motivée. La saisine directe des autorités consulaires suffit à justifier les diligences, sans nécessité de prouver la saisine par la direction générale des étrangers. L'assignation à résidence judiciaire est subordonnée à la remise de l'original du passeport.

Faits clés

M. [T] [U], de nationalité algérienne, né le 12 janvier 2004, placé en rétention administrative le 10 juin 2026.
Première prolongation de rétention ordonnée par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 16 juin 2026 jusqu'au 9 juillet 2026.
Appel interjeté par l'association Assfam pour le compte de M. [U] le 16 juin 2026 à 16h53.
Moyen soulevé : absence d'interprète en langue arabe tout au long de la procédure.
La préfecture a produit un courriel du 11 juin 2026 adressé au consulat d'Algérie à [Localité 2] pour obtenir un laissez-passer.

Articles cités

article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 542 du code de procédure civile article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 17/06/2026 - n° 26/00631

Questions fréquentes

Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour assurer l'éloignement, comme la saisine des autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer.

L'absence d'interprète pendant la procédure peut-elle annuler la rétention ?

Non, si le moyen n'est pas motivé et ne critique pas la décision du premier juge, il est irrecevable en appel.

Comment obtenir une assignation à résidence judiciaire ?

Il faut remettre l'original de son passeport en cours de validité aux autorités. Sans cela, la demande est rejetée.

Quelles diligences l'administration doit-elle prouver pour prolonger la rétention ?

Elle doit démontrer avoir saisi directement les autorités consulaires du pays d'origine, par exemple par courriel, pour obtenir un laissez-passer.

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, dans les 24 heures suivant la notification, par déclaration motivée auprès du greffe de la cour d'appel.

Que se passe-t-il si je ne remets pas mon passeport ?

Vous ne pouvez pas bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire, et la rétention peut être prolongée.

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