Cour d'appel, rétention administrative, 15 juin 2026 — n° 26/00624
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du ministère public contre une ordonnance de refus de prolongation de rétention administrative doit-il être déclaré suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation de l'étranger ?
Principe retenu
L'appel du ministère public contre une ordonnance mettant fin à la rétention administrative peut être déclaré suspensif si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'absence de garanties de représentation (célibataire, sans enfant, résidant chez ses parents, non-respect d'une assignation à résidence) justifie la suspension de l'exécution de l'ordonnance de mise en liberté.
Faits clés
- M. [Q] [J], de nationalité néerlandaise, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de circuler en France.
- Il n'a pas exécuté volontairement cette obligation.
- Il est célibataire, sans enfant, et réside chez ses parents, sans adresse personnelle.
- Il a fait l'objet d'un procès-verbal de carence pour non-respect d'une assignation à résidence en mars 2026.
- Le juge du tribunal judiciaire a ordonné sa remise en liberté le 15 juin 2026.
Articles cités
article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 15/06/2026 - n° 26/00624
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?
L'appel suspensif permet au ministère public de demander au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution d'une ordonnance de mise en liberté, afin que l'étranger reste en rétention jusqu'à ce que la cour statue sur le fond de l'appel.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit déclaré suspensif ?
L'appel peut être déclaré suspensif si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives (ex. absence de domicile stable, non-respect d'assignations) ou s'il constitue une menace grave pour l'ordre public.
Que signifie 'absence de garanties de représentation' ?
Cela signifie que l'étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour se présenter à la justice ou exécuter une mesure d'éloignement, par exemple s'il est célibataire, sans enfant, sans domicile personnel, ou s'il a déjà violé une assignation à résidence.
Un étranger peut-il être maintenu en rétention malgré une décision de mise en liberté ?
Oui, si le ministère public interjette appel avec demande d'effet suspensif et que le premier président fait droit à cette demande, l'ordonnance de mise en liberté est suspendue et l'étranger reste en rétention jusqu'à la décision de la cour d'appel.
Qu'est-ce qu'un procès-verbal de carence ?
Un procès-verbal de carence est un document officiel constatant qu'une personne assignée à résidence ne s'est pas présentée aux contrôles ou n'a pas respecté les obligations de pointage, ce qui peut être utilisé pour démontrer l'absence de garanties de représentation.
Quels sont les recours contre une ordonnance de refus de prolongation de rétention ?
Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance dans un délai de 6 heures et demander l'effet suspensif. L'étranger peut présenter des observations en réponse à cette demande.
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