Cour d'appel, rétention administrative, 16 juin 2026 — n° 26/00623

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ?

Principe retenu

La rétention administrative ne peut être prolongée que s'il existe une perspective raisonnable d'éloignement. L'administration doit exercer toutes diligences pour procéder à l'éloignement. L'absence de réponse des autorités consulaires ne constitue pas un obstacle à la prolongation si les démarches sont en cours.

Faits clés

Mme [N] [K], ressortissante serbe, placée en rétention administrative
Prolongation exceptionnelle de 30 jours ordonnée le 14 juin 2026
Appel interjeté par l'association ASSFAM pour le compte de Mme [K]
Mme [K] se déclare sans nationalité et prête à quitter la France avec ses enfants
Les autorités serbes n'ont pas répondu aux demandes de laissez-passer

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R-743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 16/06/2026 - n° 26/00623

Questions fréquentes

Puis-je être maintenu en rétention si mon pays ne répond pas aux demandes de laissez-passer ?

Oui, tant que l'administration justifie de diligences en cours et qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement. L'absence de réponse des autorités consulaires n'est pas un obstacle si les démarches sont actives.

Quelles sont les conditions pour une prolongation exceptionnelle de la rétention ?

La prolongation exceptionnelle de 30 jours est possible si l'administration démontre qu'elle a accompli toutes les diligences nécessaires et qu'un éloignement reste possible à court terme. Le juge vérifie l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, par courriel ou déclaration au greffe. L'appel est examiné par le président de la cour d'appel ou son délégué.

L'administration doit-elle prouver qu'elle fait des démarches pour mon éloignement ?

Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a saisi les autorités consulaires et relancé les demandes. En l'espèce, les relances auprès de la Serbie ont été effectuées, ce qui a été jugé suffisant.

Que faire si je suis sans nationalité et que mon pays d'origine ne me reconnaît pas ?

Vous devez coopérer avec l'administration pour obtenir un laissez-passer. Si les autorités de votre pays ne répondent pas, la rétention peut être prolongée tant que les démarches sont en cours et qu'un éloignement reste envisageable.

Le registre de rétention doit-il mentionner mon placement en chambre d'isolement ?

Oui, le registre doit mentionner les conditions de placement, y compris un éventuel placement en chambre de mise à l'écart. Toutefois, l'absence de cette mention n'entraîne pas automatiquement l'irrecevabilité de la requête si le registre est actualisé par ailleurs.

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