Cour d'appel, rétention administrative, 15 juin 2026 — n° 26/00622

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'ordonnance de première instance est-elle entachée d'insuffisance de motivation pour ne pas avoir répondu à tous les moyens soulevés par l'étranger, notamment ceux relatifs à son état de santé et aux certificats médicaux ?

Principe retenu

Le juge doit motiver sa décision en répondant aux moyens soulevés par les parties. En l'espèce, le premier juge a suffisamment motivé sa décision en indiquant que le préfet avait pris en compte la vulnérabilité de l'intéressé, et l'absence de réponse explicite à chaque moyen n'entraîne pas la nullité.

Faits clés

M. [G] [P], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
Il a contesté la décision de placement en rétention devant le juge du tribunal judiciaire de Metz.
Le premier juge a rejeté sa demande d'annulation et ordonné la prolongation de la rétention.
M. [P] a fait appel, invoquant l'insuffisance de motivation de l'ordonnance de première instance.
Il a produit des certificats médicaux justifiant son manquement à l'obligation de pointage.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article 458 du code de procédure civile article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 733-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 15/06/2026 - n° 26/00622

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'insuffisance de motivation d'une ordonnance de rétention ?

L'insuffisance de motivation signifie que le juge n'a pas répondu à tous les moyens soulevés par la personne retenue. Dans cette affaire, M. [P] invoquait que le premier juge n'avait pas examiné ses certificats médicaux, mais la cour a estimé que la motivation était suffisante car le juge avait mentionné la prise en compte de sa vulnérabilité.

Puis-je obtenir une assignation à résidence si je n'ai pas de passeport ?

Non, selon cette décision, l'assignation à résidence judiciaire nécessite un passeport en cours de validité pour garantir les représentations. M. [P] n'en disposait pas, donc sa demande a été rejetée.

Comment contester une décision de placement en rétention ?

Vous pouvez saisir le juge du tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la décision, puis faire appel de l'ordonnance dans les délais légaux. Dans cette affaire, M. [P] a fait appel mais la cour a confirmé la rétention.

Le juge doit-il examiner mon état de santé avant de prolonger la rétention ?

Oui, le juge doit prendre en compte votre état de santé et votre vulnérabilité. Dans cette affaire, le premier juge a indiqué que le préfet avait pris en compte la vulnérabilité de M. [P], ce qui a été jugé suffisant.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de rétention ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, par courriel ou déclaration au greffe. M. [P] a interjeté appel le lendemain de l'ordonnance, ce qui a été jugé recevable.

Puis-je être libéré si mon éloignement est impossible ?

Le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement doit être soulevé dans l'acte d'appel. Dans cette affaire, il a été déclaré irrecevable car présenté tardivement à l'audience.

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