Cour d'appel, rétention administrative, 15 juin 2026 — n° 26/00621
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable faute de motivation suffisante au sens de l'article R. 743-11 du CESEDA ?
Principe retenu
La déclaration d'appel en matière de rétention administrative doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Une motivation qui se borne à citer un texte sans caractériser l'irrégularité alléguée par des éléments factuels circonstanciés ne constitue pas une motivation d'appel valable.
Faits clés
- M. [H] [Y], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la prolongation de la rétention jusqu'au 13 juillet 2026.
- L'appel a été interjeté par l'association Assfam pour le compte de M. [Y].
- L'acte d'appel invoquait l'article R. 742-1 du CESEDA sans préciser en quoi la requête préfectorale était irrégulière.
- La préfecture a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation.
Articles cités
article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 15/06/2026 - n° 26/00621
Questions fréquentes
Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
Votre appel a été déclaré irrecevable car il ne contenait pas de motivation suffisante. L'article R. 743-11 du CESEDA exige que la déclaration d'appel soit motivée, c'est-à-dire qu'elle expose précisément les moyens de droit et de fait contestant la décision. En l'espèce, l'appel se contentait de citer un article sans expliquer en quoi la requête préfectorale était irrégulière.
Qu'est-ce qu'une motivation d'appel valable en matière de rétention administrative ?
Une motivation d'appel valable doit exposer de manière circonstanciée les irrégularités alléguées, par exemple en indiquant quelles pièces justificatives manquent dans la requête préfectorale ou en quoi la procédure n'a pas respecté les textes. Il ne suffit pas de citer un article de loi sans lien avec les faits de l'espèce.
Puis-je faire appel sans avocat ?
Oui, vous pouvez faire appel sans avocat, mais l'acte d'appel doit être motivé et accompagné des pièces justificatives. En pratique, il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé pour éviter une irrecevabilité pour défaut de motivation.
La cour d'appel peut-elle rejeter mon appel sans m'entendre ?
Oui, l'article L. 743-23 du CESEDA permet au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de rejeter les appels manifestement irrecevables par ordonnance motivée, sans avoir préalablement convoqué les parties. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire.
Quels sont les recours après une décision d'irrecevabilité de l'appel ?
L'ordonnance d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois. Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer les chances de succès du pourvoi.
Que signifie 'appel manifestement irrecevable' ?
Un appel est manifestement irrecevable lorsqu'il ne remplit pas les conditions de forme ou de fond exigées par la loi, de manière évidente. Par exemple, un appel non motivé ou hors délai est considéré comme manifestement irrecevable.
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