Cour d'appel, rétention administrative, 14 juin 2026 — n° 26/00618

14 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 30 jours est-elle justifiée en l'absence de perspective sérieuse d'éloignement et de diligences suffisantes de l'administration ?

Principe retenu

La rétention administrative ne peut être prolongée au-delà de trente jours que dans les cas prévus à l'article L. 742-4 du CESEDA, notamment en cas d'urgence absolue, de menace pour l'ordre public, ou d'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement due à des obstacles imputables à l'étranger ou à des difficultés administratives. L'administration doit exercer toutes diligences nécessaires pour exécuter la mesure d'éloignement, mais elle n'est pas responsable des délais consulaires.

Faits clés

M. X se disant [S] [C], de nationalité algérienne, est placé en rétention administrative.
Une première prolongation de 30 jours a été ordonnée jusqu'au 13 juin 2026.
L'administration a sollicité un laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes le 28 avril 2026 et a relancé le 2 juin 2026.
Aucune décision de refus de délivrance du laissez-passer n'a été notifiée.
L'appelant conteste l'absence de diligences et de perspective sérieuse d'éloignement.

Articles cités

article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 14/06/2026 - n° 26/00618

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de rétention administrative ?

Selon l'article L. 742-4 du CESEDA, la prolongation au-delà de 30 jours est possible en cas d'urgence absolue, de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte de la perte ou destruction des documents de voyage, de la dissimulation d'identité, de l'obstruction volontaire, du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, ou de l'absence de moyens de transport.

L'administration doit-elle prouver qu'elle fait des diligences pour mon éloignement ?

Oui, l'article L. 741-3 du CESEDA impose à l'administration d'exercer toutes diligences nécessaires pour exécuter la mesure d'éloignement. En l'espèce, l'administration a justifié avoir demandé un laissez-passer consulaire le 28 avril 2026 et relancé le 2 juin 2026, ce qui a été jugé suffisant.

Que faire si mon pays ne délivre pas de laissez-passer ?

L'administration n'a pas de contrainte sur les autorités consulaires étrangères. Si le consulat ne répond pas ou refuse, cela peut constituer un obstacle justifiant la prolongation de la rétention. Vous pouvez contester en démontrant l'absence de perspective sérieuse d'éloignement, mais en l'absence de refus explicite, la prolongation peut être accordée.

Puis-je demander une assignation à résidence plutôt que la rétention ?

Oui, l'assignation à résidence peut être demandée, mais elle est rejetée si les conditions ne sont pas remplies. Dans cette affaire, la demande d'assignation à résidence a été rejetée par la cour.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les formes et délais prévus aux articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA. En l'espèce, l'appel a été déclaré recevable car formé dans les délais.

L'administration est-elle responsable des retards consulaires ?

Non, l'administration française n'est pas en mesure d'exercer une contrainte sur les autorités consulaires étrangères. Le retard dans la délivrance du laissez-passer ne lui est pas imputable, et la prolongation peut être justifiée si les diligences ont été faites.

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