Cour d'appel, rétention administrative, 14 juin 2026 — n° 26/00616
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable faute de motivation suffisante dans la déclaration d'appel ?
Principe retenu
En application de l'article R. 743-11 du CESEDA, la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Une déclaration qui se borne à rappeler des dispositions légales sans soulever aucun moyen de fait ou de droit au soutien de l'infirmation de la décision déférée est irrecevable.
Faits clés
- M. [I] [G], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la prolongation de la rétention jusqu'au 11 juillet 2026.
- L'association Assfam a interjeté appel par courriel le 12 juin 2026 à 17h08.
- La déclaration d'appel se bornait à rappeler les articles R. 742-1 et R. 743-2 du CESEDA sans développer de moyen.
- Le délai d'appel était de 24 heures et aucune régularisation n'est intervenue dans ce délai.
Articles cités
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 14/06/2026 - n° 26/00616
Questions fréquentes
Que doit contenir une déclaration d'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?
La déclaration d'appel doit être motivée, c'est-à-dire exposer les moyens de fait et de droit justifiant l'infirmation de la décision. Elle ne peut se limiter à rappeler des textes de loi sans les appliquer aux circonstances de l'espèce.
Quel est le délai pour interjeter appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Passé ce délai, l'appel est irrecevable, sauf régularisation intervenue dans le délai.
Que risque-t-on si l'appel est déclaré irrecevable pour défaut de motivation ?
L'appel est rejeté sans examen au fond, et la décision de prolongation de la rétention devient définitive. L'étranger reste en rétention jusqu'à la fin de la période ordonnée.
Puis-je régulariser ma déclaration d'appel après l'expiration du délai de 24 heures ?
Non, la régularisation doit intervenir dans le délai d'appel de 24 heures. Passé ce délai, l'irrecevabilité est définitive.
Quels sont les articles du CESEDA applicables à la motivation de l'appel en rétention ?
L'article R. 743-11 du CESEDA impose que la déclaration d'appel soit motivée à peine d'irrecevabilité. L'article L. 743-23 permet au premier président de rejeter les appels manifestement irrecevables sans audience.
Que faire si mon conseil a déposé un appel non motivé ?
Vous devez, dans le délai de 24 heures, déposer une nouvelle déclaration d'appel motivée ou compléter la précédente. À défaut, l'appel sera déclaré irrecevable.
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