Cour d'appel, rétention administrative, 13 juin 2026 — n° 26/00614
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du ministère public contre une ordonnance de remise en liberté d'un étranger retenu doit-il être déclaré suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation ?
Principe retenu
L'appel du ministère public contre une décision mettant fin à la rétention administrative peut être déclaré suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'absence de résidence stable et la déclaration de deux adresses distinctes caractérisent un défaut de garanties de représentation justifiant la suspension de l'exécution de l'ordonnance de remise en liberté.
Faits clés
- M. [O] [J], de nationalité marocaine, était placé en rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire a ordonné sa remise en liberté le 13 juin 2026.
- Le procureur de la République a interjeté appel le même jour avec demande d'effet suspensif.
- L'étranger a déclaré deux adresses distinctes au cours de la procédure.
- Aucun élément n'a été produit pour justifier d'une résidence stable en France.
Articles cités
article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 13/06/2026 - n° 26/00614
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'appel suspensif en matière de rétention administrative ?
L'appel suspensif permet au ministère public de demander au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution d'une ordonnance de remise en liberté d'un étranger retenu, afin de maintenir celui-ci en rétention jusqu'à ce que la cour statue sur l'appel.
Quelles sont les conditions pour que l'appel du procureur soit suspensif ?
L'appel peut être déclaré suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives (ex. absence de résidence stable) ou s'il existe une menace grave pour l'ordre public. Dans cette affaire, l'absence de résidence stable et la déclaration de deux adresses distinctes ont justifié la suspension.
Que signifie absence de garanties de représentation ?
Cela signifie que l'étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour se présenter à la justice, par exemple en ne justifiant pas d'une adresse stable ou en ayant déclaré plusieurs adresses différentes, ce qui fait craindre qu'il puisse se soustraire à la procédure.
Puis-je être maintenu en rétention après une décision de remise en liberté ?
Oui, si le ministère public interjette appel avec demande d'effet suspensif et que le premier président ou son délégué fait droit à cette demande, l'exécution de l'ordonnance de remise en liberté est suspendue et vous restez en rétention jusqu'à ce que la cour d'appel statue.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de remise en liberté ?
Le ministère public doit former son appel dans un délai de 6 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République, conformément à l'article L 743-22 du CESEDA.
Comment prouver que j'ai une résidence stable en France ?
Vous pouvez produire des documents tels qu'un contrat de location, des quittances de loyer, des factures à votre nom, une attestation d'hébergement, ou tout autre justificatif officiel démontrant une adresse fixe et régulière.
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