Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, rétention administrative, 14 juin 2026 — n° 26/00613

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il recevable lorsque la déclaration d'appel n'est pas motivée ?

Principe retenu

Aux termes de l'article R. 743-11 alinéa 1er du CESEDA, la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. L'absence de motivation dans l'acte d'appel, non régularisée dans le délai d'appel, entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

Faits clés

  • M. [N] [O], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
  • Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention pour 30 jours jusqu'au 12 juillet 2026.
  • L'association Assfam a interjeté appel par courriel le 12 juin 2026 à 17h05.
  • La déclaration d'appel ne contenait aucun moyen de droit ou de fait, seulement un rappel général des textes.
  • Aucune régularisation de l'acte d'appel n'est intervenue dans le délai d'appel.

Articles cités

article R. 743-11 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA article R. 743-10 du CESEDA article R. 742-1 du CESEDA article R. 743-2 du CESEDA

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 14/06/2026 - n° 26/00613

Questions fréquentes

Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
Votre appel a été déclaré irrecevable car la déclaration d'appel n'était pas motivée, c'est-à-dire qu'elle ne contenait aucun moyen de droit ou de fait pour contester la décision de prolongation de la rétention, et aucune régularisation n'a été faite dans le délai d'appel.
Que dois-je faire pour qu'un appel soit recevable ?
Pour qu'un appel soit recevable, vous devez déposer une déclaration d'appel motivée, c'est-à-dire expliquer précisément les raisons de droit ou de fait pour lesquelles vous contestez la décision. Vous pouvez le faire par tout moyen écrit auprès du greffe de la cour d'appel.
Puis-je régulariser un appel non motivé après le délai ?
Non, la régularisation doit intervenir dans le délai d'appel prévu par les articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA. Passé ce délai, l'irrecevabilité est définitive.
Quel est le texte applicable pour la motivation de l'appel ?
L'article R. 743-11 alinéa 1er du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée. C'est sur ce fondement que votre appel a été déclaré irrecevable.
Que se passe-t-il après une décision d'irrecevabilité ?
La décision d'irrecevabilité met fin à la procédure d'appel. La mesure de rétention administrative se poursuit conformément à l'ordonnance de prolongation. Vous pouvez éventuellement former un pourvoi en cassation, mais cela n'a pas d'effet suspensif.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.