Cour d'appel, rétention administrative, 14 juin 2026 — n° 26/00611

14 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée en l'absence de production du registre prévu à l'article L. 553-1 du CESEDA ?

Principe retenu

Le juge des libertés et de la détention doit, lors de chaque demande de prolongation, s'assurer que l'étranger a été placé en mesure de faire valoir ses droits depuis sa précédente présentation, notamment d'après les mentions du registre prévu à l'article L. 553-1 du CESEDA. La non-production de ce registre constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans grief.

Faits clés

Mme [W] [A], ressortissante algérienne née le 27 mai 2005, placée en rétention administrative
Ordonnance de prolongation de la rétention jusqu'au 12 juillet 2026
Appel interjeté par l'association Assfam pour le compte de Mme [A]
Le registre prévu à l'article L. 553-1 n'a pas été produit
Mme [A] a été placée en chambre d'isolement le 20 mai 2026

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 14/06/2026 - n° 26/00611

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le registre prévu à l'article L. 553-1 du CESEDA ?

C'est un registre qui doit être tenu dans chaque lieu de rétention, mentionnant les droits dont l'étranger a été informé et les mesures prises pour lui permettre de les exercer. Sa production est obligatoire lors de chaque demande de prolongation.

Que se passe-t-il si l'administration ne produit pas ce registre ?

La non-production du registre constitue une fin de non-recevoir à la demande de prolongation, ce qui peut entraîner l'irrecevabilité de la requête, sans que l'étranger ait à justifier d'un grief.

Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable car formé dans les délais et formes prévus.

Quels sont les motifs de prolongation de la rétention au-delà de 30 jours ?

Les motifs sont énumérés à l'article L. 742-4 du CESEDA : urgence absolue ou menace pour l'ordre public, impossibilité d'exécuter l'éloignement due à la perte ou destruction des documents de voyage, dissimulation d'identité, obstruction volontaire, ou défaut de délivrance des documents par le consulat.

L'administration doit-elle prouver qu'elle a accompli des diligences pour mon éloignement ?

Oui, l'article L. 741-3 du CESEDA impose que l'étranger ne soit retenu que le temps strictement nécessaire à son départ, et l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. En l'espèce, le juge a estimé que la prolongation était justifiée pour permettre l'éloignement.

Quels sont mes droits en rétention administrative ?

Vous devez être informé de vos droits dès votre arrivée, notamment le droit de demander l'asile, de contacter un avocat, un interprète, et votre consulat. Le registre doit attester de cette information. En cas de non-respect, la prolongation peut être contestée.

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